Initialement annoncé ce lundi à la CRIEF, le procès opposant l’ancien premier ministre Dr Ibrahima Kassory Fofana et les anciens ministres Mohamed Diané, Oyé Guilavogui et Diakaria Koulibaly à l’État Guinéen ne se tiendra finalement pas ce lundi 11 avril 2022. Cette affaire initialement orientée en flagrant délit a été finalement transmise à la chambre de l’instruction.
Interrogé chez nos confrères de Fim Fm, Aly Touré procureur spécial près de la CRIEF précise que les avocats de la défense étaient informé de la décision depuis le vendredi « je voudrais vous dire que aujourd’hui les avocats qui étaient en train de parler ils le savent depuis le vendredi qu’il n’y avait pas audience à la CRIEF ce matin. Parce que le mercredi nous avons reçu la transmission des dossiers concernant Kassory Fofana, Mohamed Diané, Oyé Guilavogui et Diakaria Koulibaly. Lorsque ce dossier nous a été transmis par la Direction des investigations judiciaires de la gendarmerie nationale nous avons analysé l’affaire nous avons opté pour la flagrant. Cette affaire orientée en flagrant délit tous les actes de procédure ont été accomplis(…) » a-t-il fait savoir avant d’expliquer:
« Lorsque moi j’ai reçu cette affaire je l’ai orienté en flagrant délit parce que l’article 47 de code de procédure pénale me le permet le procureur reçoit des plainte et dénonciation et apprécie la suite à leurs donner. J’avais le choix entre trois options soit orienter le dossier en information, soit prendre le dossier en situation directe ou bien opter pour la procédure de flagrance pure et simple. La troisième option j’ai opté pour cela et j’ai informé les avocats que l’audience devrait se tenir le lendemain tel que l’a dit le code de procédure pénale. Lorsque vous parcourez les dispositions de l’article 462 du code de procédure pénale, elle dit lorsque un individu dont la procédure a été orientée en flagrant délit est placée sous mandat de dépôt l’audience doit se tenir le jour même sur le champ. Si ce jour il n’est point tenue d’audience alors il faut déférer l’affaire à l’audience du lendemain, si ce jour également l’audience n’est pas tenue le procureur est obligé d’ouvrir une information immédiatement. Alors moi j’ai ouvert la procédure dans la flagrance, les avocats ont dit de prendre leur affaire pour le 11 alors que le 11 c’était pas le lendemain du 06. C’est ce même jour j’ai informé les avocats par courrier tel que l’a dit l’article 462 que la procédure concernant leurs clients initialement orientée en flagrant délit a été finalement transmise à la chambre de l’instruction conformément à l’article 462 alinéa 2 du code de procédure pénale. Chaque avocat constitué dans cette affaire à reçu ce courrier », a laissé entendre le procureur spécial près de la CRIEF
Selon Aly Touré c’est à la chambre de décider sur le délai d’ouverture de ce procès en fonction de son calendrier.
Mansaré Naby Moussa 628-030-370
