La question épineuse qui nous revient régulièrement dans les consultations est de savoir qui d’entre le concessionnaire et le locataire doit procéder à la vidange de la fosse sceptique. En répondant à cette préoccupation des citoyens, notre Clinique KC Consultation Juridique va vous expliquer dans cet article les obligations des parties au bail à usage d’habitation.
Les codes civil, de la construction et de l’habitation déterminent de manière expresse les responsabilités du bailleur et du locataire.
Commençons par les obligations principales du bailleur. Elles sont indiquées aux articles 1379 et suivants du code civil et 258 et suivants du code de la construction et de l’habitation:
1-Livrer la maison à louer en bon état de servir à l’usage pour lequel elle est destinée et d’y faire pendant toute la durée du bail, les grandes réparation. Les grandes réparations s’entendent à tous les travaux sans lesquels les locaux sont inhabitables. Il s’agit notamment de : la réfection de la toiture, la réparation du mur qui s’est effondré ou qui menace de l’être, les installations ou tous les travaux dont le coût est supérieur au loyer mensuel;
2-Laisser le locataire jouir paisiblement de la maison durant toute la durée du bail.
Le fait par le bailleur de ne pas respecter l’obligation de grandes réparations constitue une infraction. L’article 1422 du code civil dispose à ce niveau : « Tout propriétaire qui, bien que possédant les moyens, refuse de procéder aux grosses réparations avec l’intention bien déterminée de contraindre par ce moyen le locataire à quitter les locaux, est passible d’une amende civile égale à 3 fois le coût des travaux desdites réparations».
Parlant du locataire, ses obligations principales sont prévues à l’article 1388 et suivants du code civil et aux articles 260 et 264 du code de la construction et de l’habitation. Il doit se servir de la chose conformément à la convention et l’entretient comme s’il en était le propriétaire. Cet entretien fait cas des réparations locatives notamment le débouchage de la tuyauterie, la vidange de la fosse septique etc. Il doit aussi payer le loyer aux termes convenus.
Faut-il préciser, le fait par le locataire de ne pas remplir ses obligations constitue des causes d’expulsion. C’est l’esprit du code civil dans ses articles 1424 : « : Tout locataire qui refuse d’entretenir correctement les locaux est expulsé des lieux ainsi que tous les occupants de son chef et condamné à payer au propriétaire une somme au moins égale à 3 fois le coût des travaux que peut nécessiter la remise en état d’habitabilité des lieux» et 1425 « Tout locataire qui refuse de payer régulièrement le loyer mensuel convenu est immédiatement expulsé des lieux ainsi que tous les occupants de son chef à la demande du propriétaire».
Revenant sur la vidange de la fosse sceptique qui fait partie des obligations du locataire comme indiqué ci-dessus, il faut préciser que le propriétaire ne peut exiger cette responsabilité du locataire que si la durée de l’occupation de ce dernier est suffisante pour remplir ladite fosse sceptique. Il ne peut pas par exemple demander au locataire qui n’a pas fait une période raisonnable de procéder à la vidange. Car la loi l’oblige à mettre la maison en bon état de l’usage avant de la mettre en location. Ce qui inclue que la maison est censée avoir une fosse sceptique non remplie ou du moins qui n’est pas sur le point de l’être.
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Kalil Camara, Juriste Journaliste
Merci pour ces informations. Pouvez vous nous expliciter sur la question de préavis ?