Sur les traces de la convention internationale des droits de l’enfant, le code de l’enfant guinéen protège les enfants contre toutes formes d’actes de violence. Au sens des articles 1ers de ces actes juridiques, est considéré enfant, tout être humain âgé de moins de 18 ans.
Des violences physiques ou psychologiques ou des châtiments corporels sont inclues dans le champ de la maltraitance des enfants.
Parlant des violences physiques, il s’agit d’actes de torture, de coups et blessures, des mutilations génitales féminines, des agressions sexuelles ( viol, atteinte sexuelle ).
Des châtiments corporels, c’est tout acte impliquant l’usage de la force physique dans l’éducation des enfants et visant à leur infliger un certain degré de douleur ou de désagrément aussi léger soit-il, pour corriger, contrôler ou modifier le comportement des enfants. Il est interdit dans la sphère familiale, scolaire ou judiciaire, d’infliger à un enfant des châtiments corporels notamment en le frappant avec la main ou un objet, en lui donnant des coups de pied, en le secouant ou en le jetant, en le pinçant, en lui tirant les cheveux, en le forçant à rester dans une position non confortable ou indigne, en le soumettant à des exercices physiques excessifs, en lui brûlant les mains ou la bouche ou tout autre châtiment corporel ainsi qu’une punition humiliante comme le fait de l’abuser verbalement, de le ridiculiser, de le frustrer, de l’isoler ou de l’ignorer.
Les auteurs de ces actes sont non seulement condamnés par la loi, mais les personnes qui en ont pris connaissance par profession ou par circonstance le sont également.
De l’obligation de Signalement,
Selon l’article 338 « L’obligation de signalement s’impose à toute personne, dès l’instant où elle constate ou soupçonne une atteinte physique ou mentale, un abus sexuel, une négligence ou un mauvais traitement perpétré sur un enfant de moins de 18 ans du fait de parents ou d’autres adultes en position de responsabilité vis-à-vis de lui», et l’article 339 rajoute « : Il est fait obligation à toute personne, même liée par le secret professionnel, ayant connaissance de toute situation, tout acte ou toute omission de nature à constituer une menace à la vie,à la santé, à la sécurité, à l’éducation, au développement et, de manière générale, à l’intégrité physique ou psychologique d’un enfant, de le signaler aux autorités com- pétentes, sous peine de poursuite pour abstention délictueuse».
Ex: Lorsqu’une constate par exemple que son voisin frappe son enfant, il a l’obligation d’informer les autorités judiciaires.
De l’obligation de dénoncer
L’article 779 de la même loi fait obligation à toute personne relevant du corps médical, sous peine de sanction pénale, d’informer les autorités judiciaires des actes de violences commises sur les enfants. C’est pourquoi en soignant un enfant, le médecin doit connaître l’origine du mal. Si c’est suspect, il doit alerter les autorités judiciaires ou administratives.
Le signalement et la dénonciation sont faits soit au procureur de la république, aux officiers de police judiciaire ou aux services spéciaux.
Manquer à l’obligation de signalement ou de dénonciation est constitutif d’infraction et puni par la loi.
Kalil Camara, Juriste
