Aux activistes, acteurs politiques ou tous autres acteurs de la vie sociale ou politique, lorsque vous appelez ou participez à une manifestation expressément interdite par l’autorité, en cas de poursuite par le parquet, vous pouvez être condamné par la justice guinéenne.
En effet, il appert de toutes les décisions rendues (jurisprudence constante) par notre justice que le fait d’appeler ou participer à une manifestation interdite par les autorités constitue une «provocation directe à un attroupement» pour le premier et la « participation à un attroupement » pour le second, conformément à l’article 632 et suivants du code pénal.
Évidemment, c’est à bon droit que le tribunal condamne les activistes, acteurs politiques etc sur ces faits. Il serait injuste de s’attaquer à un juge du tribunal ou de la cour d’appel pour avoir rendu une décision de condamnation sur les faits indiqués. Bien que l’interdiction du droit de manifestation soit illégal, appeler ou participer à une manifestation interdite constitue clairement une infraction au regard des dispositions afférentes de la loi précitée.
Il n’appartient ni au tribunal ni à la cour d’appel de trancher sur l’illégalité d’une décision d’interdiction de l’autorité. Cette compétence relève exclusivement de la Cour suprême.
Le tribunal a uniquement pour compétence de constater si les faits dont il est saisi constituent une infraction à la loi pénale. Et à la cour de constater si le tribunal a bien dit le droit.
Manifester nonobstant l’interdiction est un engagement, un combat avec détermination, mais il n’est pas de droit. C’est pourquoi chaque appel à manifester alors qu’il y’a injustement une interdiction ouvre droit au parquet à la poursuite et le devoir pour le tribunal de dire le droit consistant à condamner.
