Le président de la Transition, colonel Mamady Doumbouya a apporté des réformes au niveau de la justice. Dans une ordonnance publiée au JT, le chef de l’Etat guinéen a modifié les articles 5, 6, 7 et 11 de la loi organique L/054/CNT/2013, portant statut des magistrats.
Au niveau de l’article 5, cette loi prévoyait que les magistrats du siège sont : Les premiers présidents des juridictions supérieures ; Les présidents de chambres et les conseillers des juridictions supérieures ; Les magistrats référendaires et les auditeurs des juridictions supérieures ; Les premiers présidents des cours d’appel ; Les présidents de chambres et les conseillers des cours d’appel ; ont été rajoutés : Les présidents et conseillers des cours d’appel de commerce ; Les présidents de chambres et les juges des juridictions spéciales ; Les présidents des tribunaux de première instance et les présidents de sections desdits tribunaux ; Les présidents des tribunaux de commerce et les présidents de sections desdits tribunaux ; Les présidents des tribunaux du travail ; Les présidents des juridictions pour mineurs et juge des enfants ; Les juges de paix, les doyens des juges d’instruction.
Au niveau de l’article 6, la même loi disposait que les commissaires du gouvernement sont assimilés aux magistrats du parquet. Ce qui a été supprimé. Désormais les magistrats du parquet sont exclusivement: Les procureurs généraux ; Les avocats généraux ; Les substituts des procureurs généraux ; Les procureurs de la République et leurs substituts ;
L’article 7 qui admettait le titulaire d’une maîtrise à la formation de magistrat a été modifié. Désormais il faut être titulaire d’un Master M2 pour être admis à la formation de magistrat.
« Nul ne peut être admis à la formation de magistrat s’il ne réunit les conditions suivantes : être de nationalité guinéenne, être âgé de 35 ans au plus, jouir de ses droits civils et civiques et être de bonne moralité, être titulaire au moins d’un master M2 en droit, être reconnu médicalement apte, être admis au concours d’accès à la formation de magistrat ».
Au niveau de l’article 11, il était exigé des avocats d’avoir 15 ans de pratique professionnelle pour être nommés magistrats. Désormais il s’agit de 5 années de pratique professionnelle. Pour les enseignants dans les facultés de droit, c’est ramené de 10 ans à 5 années d’ancienneté.
« Peuvent être nommés magistrats, les avocats inscrits au barreau guinéen et ayant au moins 5 années de pratique professionnelle, les avocats guinéens inscrits dans les barreaux étrangers et ayant au moins 5 années de pratique professionnelle, les enseignants chercheurs dans une faculté de droit ou institut de recherche ayant au moins 5 années d’ancienneté dans lesdites fonctions et titulaires au moins d’un master M2 en droit ».
Kalil Camara
