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Suspension des magistrats: le garde des sceaux contraint à rapporter ses actes d’ici… 

Une rencontre s’est tenue mercredi entre les membres du Conseil d’Administration de l’Association des magistrats de Guinée, du Conseil Supérieur de la magistrature  et les Hauts magistrats des cours et tribunaux . Au cours de cette réunion, les résolutions suivantes ont été ont prises. 

1-L’unanimité relativement au caractère illégal des actes de suspension ainsi que leur publication par voie de presse et sur les réseaux sociaux.

2-La nécessité d’avoir des approches de sortie de crise dans la légalité.

3-La recommandation faite à la Cour suprême de rendre dans un délai raisonnable, un arrêt d’interprétation des dispositions des articles 537 et 590 du code de procédure pénale.

4-La recommandation faite au CSM de rendre une décision de principe sur le sens des articles 38 et 39 de la loi L/054/CNT/2013 portant statut des Magistrats.

5-La mise en place d’une commission ad hoc à l’effet de faire rapporter par le Garde des sceaux les actes de suspension concernant les deux Magistrats au plus tard le lundi 11 septembre 2023.

Au regard de ces résolutions, le CA de l’AMG et le comité de sortie de crise ont accepté d’accéder à la demande de report du sit in et de la marche initialement prévue respectivement le 7 et le 12 septembre 2023 au vendredi 15 septembre 2023.

Toutefois, le mot d’ordre de débrayage reste maintenu.

Pour le CA le chargé à la communication

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