En Guinée, quand vous achetez un bien mobilier ( ordinateur, voiture, téléphone, écran etc) ou immobilier ( maison, terrain etc),le vendeur prétend vous donner une garantie de trois jours, ou plus ou moins. Contrairement à cet usage, la loi accorde un long délai à l’acquéreur ( acheteur) pour lui permettre de se retourner contre le vendeur lorsqu’il découvre des défauts sur la chose achetée. C’est ce que notre Clinique KC Consultation Juridique va vous expliquer dans cet article.
La vente est un contrat auquel la loi consacre des dispositions spéciales. Elle est régie par l’article 1300 et suivants du code civil. Dans ce contrat, chacune des parties est tenue à des obligations expressément prévues par la loi.
L’article 1348 de la loi sus-indiquée prévoit la principale obligation de l’acquéreur. Il s’agit de payer au vendeur le prix au jour et au lieu convenus. Ainsi pour qu’un acheteur puisse se prévaloir de l’achat d’un bien, il doit avoir payé le prix conformément au contrat. Faut-il préciser, l’écrit n’est obligatoire que pour la vente immobilière.
Quant au vendeur, au titre de l’article 1317, il est tenu à deux obligations principales notamment, celles de délivrer la chose qu’il vend et d’en assurer la garantie. Parlant de la garantie qui nous intéresse ici, des précisions sont faites des articles 1333 à 1347. La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets:
-Le premier est la possession paisible de la chose vendue. C’est-à-dire que tout trouble causé à l’acquéreur par un tiers sur la propriété ou un droit sur la chose, le vendeur est tenu responsable. Si par exemple vous achetez une chose, si une autre personne réclame la propriété sur cette chose, le vendeur doit en assurer vos droits.
-Le second, les défauts cachées de cette chose ou les vices rédhibitoires. L’article 1341 est sans équivoque sur cette question en énonçant : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus».
Après l’achat d’une chose, en tant que l’acquéreur si vous découvrez des défauts qui n’étaient pas apparents lors de la vente, vous pouvez demander soit l’annulation de la vente, soit la diminution du prix ou la réparation de ces vices par le vendeur. Mais il doit s’agit des défauts qui n’étaient visibles. Il vous appartient ainsi de prouver que le défaut n’était pas apparent lors de la transaction ou que vous ne les avaient pas connus pour qu’il soit considéré comme un vice caché. Et si le vendeur avait connaissance des vices et les avaient cachés à l’acquéreur, il sera condamné à lui verser des dommages intérêts.
Pour ce qui est du délai de garantie des vices, l’intitulé de ce texte, l’article 1345 du code civil accorde deux ans à l’acheteur, à compter de la découverte des défauts pour agir en justice. En conséquence, qu’un vendeur prétend indiquer un délai de garantie en dessous du délai indiqué par la loi, il est nul et de nul effet.
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Kalil Camara, Juriste Journaliste
