Il convient tout d’abord de relever ce que le public ignore qui est connu de tous les hommes de droit. C’est qu’il ya une différence entre les magistrats de siège et les magistrats de parquets.
Les premiers qui sont des juges classiques ne peuvent faire l’objet d’aucunes interrogation sur une affaire en cours à plus forte raison d’une pressions.
Leur indépendance est garantie par le fait que le gouvernement ne peut pas les suspendre, les déplacer ou les destituer.
Au contraire des seconds aussi appelés le ministère public, qui ne sont pas des juges. Ce sont les procureurs de la République et leurs substituts, les procureurs généraux et les avocats généraux.
Les magistrats de parquet même s’ils représentent la société et défend ses intérêts, jouent un rôle administratif.(catégorie de Magistrats que le Premier Ministre, Chef de Gouvernement a rencontré pour s’enquérir de l’évolution de certains dossiers)
Ensuite il faut dire que le communiqué émanant du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Alphonse Charles WRIGHT, semble contenir certaines inexactitudes et ambiguïtés quant à la réglementation en vigueur dans le contexte actuel de transition en Guinée.
En effet, il est affirmé que la Primature a invité les magistrats du Parquet pour discuter des procédures judiciaires, en violation du principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Cette assertion est sujette à caution, en ce sens où elle ne précise pas les modalités de cette invitation, ni le contenu de ces discussions.
Par ailleurs, il est rappelé que les magistrats du Ministère public n’exercent leurs fonctions que sous le contrôle du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Toutefois, il convient de souligner que ce contrôle ne doit pas être confondu avec une subordination hiérarchique, dans la mesure où les magistrats du Parquet sont également soumis à l’autorité judiciaire.
En outre, le Garde des Sceaux affirme que tout manquement à l’interdiction faite aux magistrats de donner leur avis sur une procédure judiciaire ou sur des questions d’ordre politique à toute autre autorité exposera son auteur à des sanctions disciplinaires. Or, cette affirmation doit être nuancée dans la mesure où les magistrats peuvent, en tant qu’acteurs de l’institution judiciaire, être amenés à exprimer un point de vue sur une affaire en cours dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
𝗜𝗹 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗼𝗻𝗰 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗽𝗹𝗮𝗰𝗲𝗿 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝘅𝘁𝗲 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝘂𝗹𝗶𝗲𝗿 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗼𝗹𝗶𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗲𝗻 𝗚𝘂𝗶𝗻𝗲́𝗲, 𝗼𝘂̀ 𝗹𝗲𝘀 𝗺𝗼𝗱𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗱’𝗲𝘅𝗲𝗿𝗰𝗶𝗰𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗼𝗶𝗿𝘀 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝘀 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗲̀𝗿𝗲𝗻𝘁 𝘀𝗲𝗻𝘀𝗶𝗯𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝘃𝗶𝗴𝘂𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝘂𝗻 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗶𝘁𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹 𝗻𝗼𝗿𝗺𝗮𝗹. 𝗔𝗶𝗻𝘀𝗶, 𝗹𝗲 𝗣𝗿𝗲𝗺𝗶𝗲𝗿 𝗠𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲, 𝗲𝗻 𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝗖𝗵𝗲𝗳 𝗱𝘂 𝗚𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗲 𝗱𝘂 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗲𝗿 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗼𝗿𝗴𝗮𝗻𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘃𝗲𝗶𝗹𝗹𝗲𝗿 𝗮𝘂 𝗯𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲𝘀 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝘀, 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗯𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗲́𝗰𝗼𝗻𝗼𝗺𝗶𝗲 𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹𝗲, 𝗱𝗲𝘀 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗱𝗼𝗺𝗮𝗶𝗻𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹’𝗘𝘁𝗮𝘁, 𝗱𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗼𝗿𝗴𝗮𝗻𝗶𝘀𝗺𝗲𝘀 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝘀, 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲́𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗵𝗮𝗿𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻. 𝗣𝗹𝘂𝘀 𝗹𝗼𝗶𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟱𝟭 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗵𝗮𝗿𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝗶𝗹 𝗲𝘀𝘁 𝗱𝗶𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲 𝗰𝗵𝗲𝗳 𝗱𝗲 𝗚𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗲 𝗹’𝗲𝘅𝗲́𝗰𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗹𝗼𝗶𝘀 𝗲𝘁 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀. 𝗜𝗹 𝘃𝗲𝗶𝗹𝗹𝗲 𝗮̀ 𝗹’𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗲.
Afin de mieux comprendre la légitimité de l’action du Premier ministre, il est important de contextualiser celle-ci. À la suite de réunions avec les différents partis politiques, ces derniers ont exprimé la nécessité de libérer certaines personnes détenues depuis jusqu’à huit mois sans avoir été jugées et de revoir la situation des différents comptes gelés. Face à cette situation, le Premier Ministre a pris la décision d’organiser des assises avec des magistrats, afin de bénéficier de leurs conseils et éclairages sans pour autant interférer dans le processus judiciaire. Dans ce cadre, la démarche du Premier Ministre ne peut être considérée comme une ingérence illégitime dans les affaires de la Justice, mais comme relevant de ses attributions en matière de bonne gestion de l’Administration. En conséquence, il est inexact de prétendre que cette demande serait contraire au principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire ou que le Premier Ministre aurait outrepassé ses fonctions.
𝗘𝗻 𝘀𝗼𝗺𝗺𝗲, 𝗶𝗹 𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗿𝗶𝗺𝗼𝗿𝗱𝗶𝗮𝗹 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗲𝗻 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲 𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝘅𝘁𝗲 𝘀𝗽𝗲́𝗰𝗶𝗳𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗼𝗹𝗶𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗮𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹 𝗲𝗻 𝗚𝘂𝗶𝗻𝗲́𝗲, 𝗾𝘂𝗶 𝗺𝗼𝗱𝗶𝗳𝗶𝗲 𝘀𝗲𝗻𝘀𝗶𝗯𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱’𝗲𝘅𝗲𝗿𝗰𝗶𝗰𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗼𝗶𝗿𝘀 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝘀 𝗲𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗳𝗼𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀. 𝗜𝗹 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗼𝗻𝗰 𝗱𝗲 𝘃𝗲𝗶𝗹𝗹𝗲𝗿 𝗮̀ 𝘂𝗻𝗲 𝗮𝗻𝗮𝗹𝘆𝘀𝗲 𝗿𝗶𝗴𝗼𝘂𝗿𝗲𝘂𝘀𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 𝗲𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝘀 𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀. 𝗟𝗲𝘀 𝗲𝗿𝗿𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗲𝘁 𝗺𝗮𝗻𝗶𝗽𝘂𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘀𝗲́𝗺𝗮𝗻𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗱𝘂 𝗚𝗮𝗿𝗱𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗦𝗰𝗲𝗮𝘂𝘅, 𝗠𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗝𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗲 𝗲𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝗹’𝗛𝗼𝗺𝗺𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗻𝘂𝗶𝗿𝗲 𝗮̀ 𝗰𝗲𝘁 𝗼𝗯𝗷𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗵𝗲́𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝘃𝗲𝗹𝗼𝗽𝗽𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝘀’𝗲𝘀𝘁 𝗳𝗶𝘅𝗲́ 𝗹𝗲 𝗖𝗡𝗗𝗥 𝗲𝗻 𝘀𝗮𝗽𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗶𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝘂 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝘀𝘆𝘀𝘁𝗲̀𝗺𝗲 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝗲𝗻 𝗰𝗿𝗲́𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝘁𝗲𝗻𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝘁𝗲𝘀 𝗶𝗻𝘀𝘁𝗶𝘁𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗴𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗹𝗲𝘀.
Aicha Bah
Juriste
