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HomeGUINEEPublication d’actes de procédure sur Facebook: l’AMG rappelle Charles Wright à l’ordre

Publication d’actes de procédure sur Facebook: l’AMG rappelle Charles Wright à l’ordre

L’Association des magistrats de Guinée (AMG) monte au créneau et rappelle le garde des Sceaux à l’ordre. A en croire, certaines décisions de l’ancien procureur général près la Cour d’appel de Conakry, violent des textes qui régissent la corporation.

Dans un communiqué en date du 13 août 2022, l’AMG magistrats déplore la démarche de Charles Wright : « C’est avec désagrément et étonnement profond que l’Association des Magistrats de Guinée (AMG) constate de façon récurrente, la publication intempestive d’actes de procédure destinés au parquet général de Conakry sur des canaux de communication non appropriés, dans le cadre de la mise en mouvement de l’action publique contre des citoyens », martèlent les magistrats.

Par ailleurs, l’AMG indique que ces actes censés être des pièces à verser aux dossiers de procédures judiciaires, n’ont nullement leur place sur les réseaux sociaux. Car, indique-t-elle, « les moyens appropriés en termes de communication judiciaire sont bien connus », précise-t-elle dans sa déclaration, tout en rappelant qu’elle ne cautionnera pas de telles pratiques, de nature à ternir l’image de la justice guinéenne : «  elle rappelle son droit à se désolidariser de tout acte contraire au statut des Magistrats, ayant pour objectif de jeter instinctivement du discrédit sur un collègue pour des raisons subjectives et inavouées ».

Autre fait dénoncé par l’AMG, c’est l’utilisation du réseau social Facebook par le département de tutelle pour annoncer des poursuites judiciaires. Selon l’AMG, l’action publique engagée le 11 août dernier contre un magistrat est vice de forme

: « Elle dénonce vigoureusement la publication sur les réseaux sociaux notamment sur la page Facebook du Ministère de la Justice, de l’acte N00341 du 11 août 2022, donnant injonctions au procureur général près la Cour d’Appel de Conakry, de mettre en mouvement l’action publique contre un Magistrat, sans saisine préalable du Conseil Supérieur de la Magistrature », fait savoir l’AMG.

Dans ce même communiqué parcouru par notre réaction, l’AMG n’a pas manqué de citer quelques textes de lois régissant ladite profession. Au nombre desquels, le code de procédure pénale : « Cette démarche viole foncièrement aussi bien le code de procédure pénale que la loi organique L/054/CNT/2013 du 17 mai 2013, portant statut des magistrats qui disposent respectivement 

-article 751 du code de procédure pénale : ‘’La poursuite des infractions commises par les magistrats hors de leur fonction est réglée selon la procédure prévue par la Loi organique L/2013/054/AN du 17 mai 2013 portant statut de la magistrature… ‘’

-article 34 de la loi L/054/CNT/2013 : « lorsqu’un crime ou un délit est commis par un magistrat du siège ou du parquet, membre d’une juridiction autre que la cour suprême, il ne peut être poursuivi que sur avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature… ‘’».

Face ce qu’elle qualifie d’atteinte  à l’Institution judiciaire de notre chère Guinée, l’Association des magistrats de Guinée rappelle le ministre de la Justice et garde des Sceaux à l’ordre :

« l’ AMG, éprise d’une Justice de qualité, condamne cette pratique et invite respectueusement le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des droits de l’Homme à se conformer aux textes qui régissent la poursuite des personnes auxquelles sont reprochés des faits susceptibles d’être constitutifs d’infractions ».

Mohamed Lamine Souaré

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