En Guinée, des aliments qui sont livrés dans certains restaurants ne correspondent pas aux affiches ou menus qui en sont faits. Il en est de même très souvent de la vente en ligne. Vous êtes émerveillé par une publicité sur les réseaux sociaux, vous faites la commande, mais vous êtes ébahi que l’image ne correspond pas au produit publié. Des publicités dans nos médias sont encore pire, c’est tout le contraire de la réalité. Notre Clinique KC Consultation Juridique voudrait vous faire comprendre dans cet article que ces pratiques déloyales sont réprimées par la loi.
La publicité consiste à faire connaître une marque, un produit, un service et inciter le public à l’acheter ou à en user. Cette publicité est soumise à des règles de loyauté que doivent respecter les producteurs, commerçants, vendeurs ou prestataires de services qui sont également soumis à des obligations de loyauté et d’information envers les consommateurs.
De l’obligation d’information envers le consommateur
Elle exige la communication sur le produit mis sur le marché quant à ses qualités et ses risques. Le producteur, commerçant ou vendeur a l’obligation de donner des informations nécessaires sur le produit mis sur le marché pour mieux situer le consommateur. Ces informations portent sur la date de production et d’expiration, la composition, les vertus, les moyens d’utilisation etc. Ce qui pourrait être une bonne publicité pour le produit. Mais il faut dire que même si des informations portant sur le produit ne sont pas des bonnes pour l’écouler sur le marché, les acteurs de la mise en vente sont obligés de les porter à la connaissance des consommateurs. C’est pourquoi lorsqu’un produit comporte des risques ou des effets secondaires, ils doivent être communiqués aux consommateurs. C’est sur la base de cette obligation, qu’il est par exemple mentionné sur des boîtes de cigarettes « abus dangereux pour la santé ».
II De l’obligation de loyauté envers les consommateurs
Le code de la consommation protège les consommateurs et réprime la pratique déloyale envers eux. L’article 3 alinéa 3 de cette loi dispose que: « les produits et services doivent dans leur composition et présentation satisfaire à une obligation générale de loyauté pour ne pas induire en erreur le consommateur ni fausser le jeu de la concurrence ».
Au regard de cette disposition, les restaurants, les commerçants, vendeurs sont tenus à une obligation de loyauté envers les consommateurs. Les affiches de publicité qu’ils font sur leurs aliments ou produits doivent être des images réelles quant à la qualité ou composition nutritionnelle. Si un restaurant présente sur ses affiches un big Fataya rempli des condiments ou des ingrédients à coûts de 25 000 GNF, ils sont tenus de satisfaire le client sur la base de ces affiches. Il ne peut présenter un menu et vendre un aliment qui ne le correspond pas.
Le manquement aux obligations d’information et de loyauté envers le consommateur constitue une infraction sur la base du code de la consommation. Quant à la répression, l’article 7 de la même loi mentionne clairement : « quiconque, partie ou non au contrat, trompe ou tente de tromper le cocontractant par quelque moyen ou procédé que ce soit, elle-même ou par intermédiaire d’un tiers, sur la qualité, l’origine, la nature, l’espèce, les qualités substantielles, la composition, l’aptitude à l’emploi, les qualités nutritionnelles, les risques inhérents à l’utilisation, les contrôles effectués, les modes d’emploi et précautions à prendre, des produits et services, est passible d’un emprisonnement de trois mois au moins, un an au plus et d’une amende égale à la valeur des marchandises incriminées».
Sur le fondement de cette loi, vous avez le droit de refuser un produit qui manque d’information (alors que c’est nécessaire) ou ou qui ne correspond pas à la publicité qui en est faite. Vous avez même la possibilité d’engager des actions judiciaires dans ce sens et réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice qui vous serait causé.
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Kalil Camara, Juriste Journaliste
