Monsieur Fodé Abass Sylla dit avoir décidé de fermer l’immeuble Yansané abritant le Ministère de la jeunesse et des sports dont il est administrateur général, pour non paiement des loyers depuis plus de deux ans. Les citoyens nous posent la question de savoir ce qu’en dit la loi.
En effet, le paiement du loyer fait partie des trois obligations principales du locataire dont l’inexécution peut entraîner son expulsion. L’article 1425 du code civil s’affirme péremptoire sur le paiement de loyer : « Tout locataire qui refuse de payer régulièrement le loyer mensuel convenu est immédiatement expulsé des lieux ainsi que tous les occupants de son chef à la demande du propriétaire».
Or, il se trouve que depuis deux ans, le Ministère des sports et de la jeunesse ne s’est pas acquitté de son obligation consistant à payer le loyer. Il peut donc être expulsé de l’immeuble Yansané.
Par ailleurs, il est important de savoir comment expulser le locataire défaillant. Comme nous l’avons expliqué dans un de nos articles, le terme ‘’Expulser’’est toujours pris dans son sens juridique et signifie faire sortir ou faire quitter par voie de justice. Ainsi, pour expulser le Ministère de la jeunesse et des sports des locaux, Monsieur Fodé Abass Yansane qui agit au nom du propriétaire de l’immeuble doit passer par le tribunal compétent. La procédure d’expulsion d’un locataire est indiquée à l’article 1403 de la même loi : « : En cas de violation par le locataire, de ses obligations fondamentales résultant du bail, le propriétaire a le droit de saisir par requête, le président de la juridiction compétente sur la base d’un constat et le cas échéant d’une mise en demeure par acte extrajudiciaire restée sans effet pendant 3 mois».
Le président de la juridiction compétente ou le magistrat délégué par lui invite le locataire en vue de procéder à une conciliation entre les parties. En cas de conciliation, le président dresse le procès verbal. A défaut il prononce l’expulsion du locataire et le condamne au paiement des loyers échus et à échoir sans préjudice des dommages et intérêts. Il ordonne, le cas échéant, la saisie des meubles meublant la maison ou la réalisation des sûretés ( article 1404).
En tout état de cause, il n’appartient pas à Monsieur Fodé Abass Sylla, représentant du propriétaire de l’immeuble Yansané, de fermer les locaux du Ministère de la jeunesse et des sports. Il doit saisir la justice. A défaut, il supportera toutes les conséquences de droit résultant de son action personnelle tendant à se faire justice à soi-même.
Kalil Camara, Juriste Journaliste
