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Cour D’appel : Le dossier opposant les leaders du FNDC à Fabou de nouveau renvoyé

Renvoyé à l’audience dernière pour ce Lundi 11 Avril, suite à l’absence de l’avocat général en charge du dossier, le procès opposant les leaders du FNDC Sékou Koundouno et Ibrahima Diallo à Aboubacar Fabou Camara et Mohamed Lamine Simakan s’est poursuivis à la cour d’appel de Conakry. La question de l’exécution des mandats d’arrêt décernés contre les deux prévenus a été évoquée devant le juge et les avocats de la partie civile ont sollicité à ce que le dossier soit renvoyé devant le tribunal de première instance de Dixinn.
Le ministère public et les avocats de la défense ont soutenus que les deux prévenus bénéficiaient d’une habilitation qui les conféraient un privilège de juridiction à l’époque des faits et ont demandé au juge de déclarer la cour d’appel compétente pour juger l’affaire. Interrogé au sortir de l’audience, Maître Pepe Antoine Lamah a affirmé que les habilitations ont été décernés aux prévenus après l’engagement de la citation à comparaître, pour lui, elles ne peuvent donc pas rétro-agir sur la procédure.

« Nous nous inscrivons en faux contre cette allégation, les faits reprochés aux prévenus datent du 6 Mars 2020 et la citation a été engagée le 9 Mars 2020 et c’est plusieurs jours après que le parquet général à délivrer des habilitations pour ces prévenus là pour les besoins de la cause. Nous avons estimé que ces habilitations ne peuvent pas rétro-agir sur la procédure qui l’a précédé et c’est pourquoi nous avons demandé à la cour de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de première instance de Dixinn qui est normalement compétent » a-t-il affirmé

De son côté Maître Abdourahmane Dabo un des avocats de la défense estime que la partie civile cherche un raccourci pour annuler la procédure à la cour d’appel

« L’article 758 du code de procédure pénale dit que si les officiers de police judiciaire commettent des infractions dans l’exercice de leurs fonctions, ils ont ce qu’on appelle le privilège de juridiction. Toute infraction commise par un officier de police judiciaire, la procédure est directement initiée à la cour d’appel qui saisit la chambre du jugement pour que droit soit dit. Sauf que la partie civile veut trouver un raccourci pour annuler la procédure de la cour d’appel et se retrouver devant le tribunal de première instance de Dixinn qui est la cause de tout ce qui est entrain de se passer aujourd’hui » a-t-il laissé entendre

Le juge Djeila Barry a renvoyé l’affaire pour décision être rendue le 25 Avril prochain par rapport à la question de la compétence ou non de la cour d’appel. Violences volontaires, atteinte à la vie privée et violations de domicile sont entre autres les cheffes d’accusations portées contre les deux prévenus

Hady MINTHE

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