C’est la préoccupation de nos concitoyens qui disent être confrontés au paiement d’une somme d’argent pour le dépôt d’une plainte dans les commissariats et gendarmeries. Cette pratique est-elle légale ? C’est à cette question que notre Clinique KC Consultation Juridique va répondre dans le présent article. Notre objectif, informer chaque guinéen de ses droits.
Pour mieux traiter ce sujet, il est important de comprendre qu’est-ce que la police judiciaire ( I) ? Quelle est sa mission (II)? Avant de répondre à la question de paiement pour le dépôt d’une plainte.
II La police judiciaire
A la lecture du code de procédure pénale dans ses dispositions combinées des articles 13 et 14, la police judiciaire s’entend aux officiers et agents de commissariat, de gendarmerie et autres agents et fonctionnaires désignés par la loi pour cette fonction.
II- Mission,
Elle est indiquée à l’article 9 du code de procédure pénale. « La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir».
Il résulte de cette disposition trois éléments essentiels quant à la mission de la police judiciaire:
1 Rechercher les infractions,
2 En Rassembler les preuves
3 Et en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
1 Rechercher les infractions
Le législateur a sans doute employé rechercher et non chercher par prudence et sous réserve du principe de la légalité des délits. Ce principe selon lequel il n y a pas d’infraction sans texte de loi. Alors que ce soit la police ou la gendarmerie, sa première mission consiste à rechercher (retrouver) les infractions qui sont déjà prévues par la loi. Elle ne peut donc se chercher un fait qui n’est pas défini et puni antérieurement par la loi. Quel que soit le type ou le degré de l’infraction, la police judiciaire a pour obligation de les rechercher partout où elle pourrait se commettre ou serait sur le point de se commettre. Dans l’esprit du législateur, Rechercher ramène à fouiller, contrôler, observer, prévenir etc. À partir de cette première mission, vous pouvez comprendre d’ores et déjà que la police ou la gendarmerie n’a vraiment pas besoin de plainte pour agir lorsqu’il prend connaissance de la commission d’une infraction ( sous réserve de certaines infractions qui sont plus d’intérêt privé ( Diffamation, injure etc). Dès lors que la gendarmerie ou la police a pris connaissance de la commission d’un fait répréhensible, elle doit bondir comme un animal face à sa proie. C’est comme quand vous recherchez un objet et on vous informe que cet objet se trouve quelque part ou que cet objet se trouve sous vos pieds, la réaction sera prompte et immédiate du point que vous serez tenté de récompenser celui qui vous l’a montré. S’il fallait une récompense de la police judiciaire envers celui qui leur montre ce qu’elle recherche notamment l’infraction, ce serait l’accueil chaleureux, le bon traitement, le bon accompagnement et la sécurité garantie des victimes et dénonciateurs des infractions.
La plainte de la victime de l’infraction est faite sous forme d’alerte ou de dénonciation à la police ( puisque celle ci peut se désirer). Au-delà de l’alerte et faite par la plainte, elle permet à la victime de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice qu’il lui a été causé par l’infraction, devant la justice.
2 En Rassembler les preuves,
La deuxième mission de la police judiciaire est de réunir les preuves. Une fois qu’elle est alertée ou qu’elle prend connaissance d’une infraction, elle s’entretient pour réunir les indices et traces. Lorsqu’il s’agit d’une plainte, elle entend la victime, elle recueille les éléments dont celle-ci dispose.
3 En livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir,
La troisième mission principale de la police, c’est de présenter les auteurs des infractions aux juridictions compétentes. De là il est important de comprendre que les officiers de police judiciaire ne tranchent aucun différend, qu’il soit pénal ou civil. Dès l’instant qu’ils ont connaissance d’une infraction par plainte, par dénonciation ou par constat, après la deuxième mission consistant à réunir les preuves et écouter les personnes concernées, ils informent sans délai le procureur de la république (article 47 al 2 C.Pr.Pén). Ce dernier décide de la suite à donner. Dans aucune affaire, un officier de police judiciaire est habilité à trancher.
III- Doit-on payer pour le dépôt d’une plainte ?
Au regard de tout ce qui précède, il est évident que la réponse est sans importance. Après la lecture de cet article, vous avez sans doute compris que vous ne devez rien payer pour le dépôt d’une plainte. Nous estimons également que vous n’accepterez plus qu’un officier de police judiciaire tranche votre différend. Demandez-lui de transférer le dossier au tribunal qui est compétent pour trancher les différends ou juger les auteurs. Vous avez aussi la possibilité de saisir directement le procureur de la république ou le tribunal à travers une plainte ou une requête.
NB: Lorsqu’il s’agit des affaires civiles telles que des créances, location des maisons, vous devez saisir directement le tribunal.
L’officier ou agent de police judiciaire qui reçoit de l’argent pour le dépôt d’une plainte se rend coupable de multiples infractions.
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Kalil Camara, Juriste Journaliste
