Dans son rôle d’informer chaque Guinéen de ses droits, notre Clinique KC Consultation juridique vous explique dans cet article la responsabilité des conducteurs de véhicule terrestre à moteur dans les accidents de la circulation. C’est l’une des préoccupations majeures de beaucoup de nos concitoyens qui déplorent que les conducteurs présumés auteurs d’accident de la circulation sortent indemnes après avoir causé un accident souvent mortel.
Il important de savoir qu’en cas d’accident de la circulation, la loi situe la responsabilité du conducteur en fonction des causes (I) et des conséquences de l’accident (II)
I- De la Responsabilité du Conducteur selon les causes ou circonstances de l’accident,
Dans le code pénal, la responsabilité pénale est traitée de l’article 14 à l’article 17 sur le principe (A) et sur la Faute (B).
A- Le principe de la responsabilité pénale est posé à l’article 15 en ces termes: « Il n y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». C’est-à-dire que pour que l’infraction soit constituée, au-delà des éléments légal et matériel, il faut que l’intention criminelle ou délictuelle de l’auteur soit déterminée. Ex: Il avait juste l’intention de tuer et il a tué. Dans le cadre d’un accident de la circulation, on aurait dit: il avait exactement l’intention de blesser, c’est pourquoi il a produit cet accident. Sans cette intention( faire exprès), l’on ne saurait parler de responsabilité du conducteur.
B- La responsabilité pénale du Conducteur sur la base des fautes
L’article 15 alinéas 2 et 3 de la même loi détermine la responsabilité pénale sur la base d’une faute qui serait commise par le conducteur de l’engin. Il y a faute notamment de la part du conducteur en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui, en cas d’imprudence, de négligence , d’inattention ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Ex1: un conducteur qui viole le feu rouge et percute un piéton est condamnable. Sa responsabilité sera située sur la faute consistant à violer ce feu de signalisation. A défaut de l’une des fautes indiquées, ou alors si la faute est imputable à la victime, le conducteur ne peut être tenu responsable. Ex2: Si sur une autoroute ou la vitesse est déterminée, un piéton tente de traverser, en cas d’accident, le conducteur ne peut être tenu coupable, à moins qu’il y ait une action délibérée de sa part.
Ainsi, en cas d’accident, il y a lieu d’abord de déterminer les causes et les circonstances pour savoir s’il y a eu ou pas faute de la part du conducteur à savoir: a-t-il manqué de prudence? A-t-il fait preuve de négligence, de maladresse? Ou a-t-il manqué à une règle prévue par la loi ou les règlements sur la sécurité routière? C’est sur la base de ces manquements que le conducteur sera tenu responsable de l’accident.
II- Condamnation du Conducteur au regard des conséquences de l’accident,
Le fait de causer la mort suite à l’une des fautes que nous avons dénoncées ci-hauts constitue un homicide involontaire (A) et lorsqu’il s’agit des blessures, la loi parle d’atteinte involontaire à l’intégrité physique (B).
A- De l’homicide involontaire de la part d’un conducteur.
A ce niveau l’Article 217 du code pénal dispose : « Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’article précédent est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 10.000.000 de francs guinéens d’amende». Les peines sont aggravées à 7 ans et à 10 000 000 GNF lorsque le conducteur se trouve dans certaines situations au moment de l’accident. Notamment état d’ivresse, sous l’effet des stupéfiants, excès de vitesse, n’étant pas titulaire d’un permis de conduire, fuite après l’accident. Les peines sont portées à 10 ans et à 15 000 000 GNG lorsqu’il s’agit de deux fautes à la fois.
B-Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne
Si par les mêmes causes, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur entraîne la blessure de la personne avec une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de 3 mois, il est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 1.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens d’amende. Si l’ITT est inférieure ou égale à trois mois, il est punie d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 5.000.000 GNF. Les peines sont aggravées lorsque le conducteur se trouve dans l’une des situations que nous avons déjà indiquées.(art 251 et suivants CP)
Au-delà des peines prévues par la loi, la victimeou ses ayants droit (lorsqu’elle est décédée) a droit à des dommages et intérêts en fonction du préjudice causé par l’accident.
Au regard de ce qui précède, il faut retenir, qu’en cas d’accident de la circulation, le conducteur est responsable si seulement si sa faute est déterminée.
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Kalil Camara, Juriste Journaliste
