Les Agents de l’Etat sont soumis à des obligations dont la violation constitue des fautes. Ces obligations sont prévues par les articles 48 à 67 de la loi 027. Elles interdisent aux Agents de l’Etat des prises de position politique en cette qualité que ce soit dans le service ou en dehors du service.
L’article 57 de cette loi dispose: « Les agents de l’Etat doivent, en toutes circonstances, assurer leurs fonctions en toute impartialité et se garder de toutes attitudes discriminatoires à l’ égard des usagers du service public ainsi que de tous comportements de nature à faire douter de la neutralité du service public.»
L’’Article 59 de la même loi complète : « les agents de l’Etat doivent, dans le service et en dehors du service, éviter tous comportements susceptibles de compromettre la dignité ou l’honneur de leurs fonctions ou de l’Administration Publique.»
Ces dispositions combinées imposent des obligations d’impartialité et de neutralité aux Agents de l’Etat, que ce soit dans le service ou en dehors du service.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les Agents de l’Etat doivent faire preuve d’impartialité et de neutralité dans le traitement des dossiers. Il ne doivent pas adopter des attitudes discriminatoires à l’égard des usagers du service public. Ils doivent également s’abstenir à tous comportements de nature à faire douter de la neutralité et de l’impartialité du service public, qui compromettent la dignité ou l’honneur dû à leur fonctions ou à l’administration.
Dans sa troisième partie, l’avant-Projet de nouvelle constitution adopté par le CNT, au niveau de l’article 185 reprend les mêmes obligations et valeurs que doivent observer les Agents de l’Etat. « L’administration est aux services exclusifs des populations. Elle est neutre et impartiale. Nul ne peut la détourner à des fins personnelles ou partisanes. »
Les mouvements de soutien politique en qualité d’Agents de l’Etat, dans le service ou en dehors du service, sont des comportements qui violent l’obligation d’impartialité et de neutralité de l’administration publique. Ils compromettent également la dignité, l’honneur et la considération que les usagers doivent observer vis-à-vis de l’administration publique.
Bien que soumis à la hiérarchie, les Agents de l’Etat peuvent refuser d’obéir à des ordres manifestement illégaux. Un ordre obligeant un Agent de l’Etat à violer les obligations susvisées est manifestement illégal.
Kalil Camara, Juriste
