L’Agent judiciaire de l’Etat dit constater avec étonnement que certaines administrations et structures étatiques continuent de garder de beaucoup de dossiers de recouvrement des créances de l’Etat, alors qu’elles doivent les transmettre à l’Agence judiciaire de l’Etat qui a l’habilitation légale de recouvrer les créances de l’Etat.
Pour l’Agent judiciaire de l’Etat m, cette rétention de dossiers de l’Etat ne peut avoir d’autres explications que l’intention manifeste de certains cadre de l’administrateur qui ne veulent pas rompre avec les anciennes pratiques de corruption et d’enrichissement illicite.
L’Agent judiciaire de l’Etat invite instamment toutes les entités étatiques concernées à transmettre tous les dossiers de recouvrement des créances de l’Etat au plus tard le 31 janvier 2023, délai de rigueur.
Passé ce délai, l’Agent judiciaire se réservera le droit d’engager des poursuites judiciaires contre les contrevenants.
Ci-dessous le communiqué :
L’Agent judiciaire de l’Etat constate avec étonnement que certaines administrations et structures étatiques continuent de garder beaucoup de dossiers de recouvrement des créances de l’Etat alors qu’elles doivent les transmettre à l’Agence judiciaire de l’Etat qui a l’habilitation légale de recouvrer les créances de l’Etat telle que prévue par les articles 3, paragraphe 10 et 8 du Décret D/2022/0406/PRG/CNRD/SGG du 31 août 2022, portant réorganisation de l’Agence judiciaire de l’Etat.
La rétention desdits dossiers ne peut avoir d’autres explications que l’intention manifeste de certains cadres de notre administration qui ne veulent pas rompre avec les anciennes pratiques de corruption, de détournement de deniers publics et d’enrichissement illicite, d’agir dans leurs intérêts personnels, toutes choses qui constituent atteinte grave aux intérêts de l’Etat et constitutives d’infractions pouvant entraîner des poursuites pénales à l’encontre de leurs auteurs.
En effet, l’article 19 du Décret D/2022/0406/PRG/CNRD/SGG du 31 août 2022, portant réorganisation de l’Agence judiciaire de l’Etat énonce ce qui suit:
« L’Agent judiciaire de l’Etat peut poursuivre, devant les Cours et Tribunaux, tout cadre ou agent de l’Etat auteur de faits graves constitutifs d’infraction et portant atteinte aux intérêts de l’Etat ».
Au regard de ce qui précède, l’Agent judiciaire de l’Etat invite instamment toutes les entités étatiques concernées à transmettre tous les dossiers de recouvrement des créances de l’Etat au plus tard le 31 janvier 2023, délai de rigueur.
Passé ce délai, l’Agent judiciaire de l’Etat se réservera le droit d’engager des poursuites judiciaires pénales à l’encontre de tout contrevenant.
Cette action entre dans le cadre de l’expression parfaite de la volonté du Comité national du Rassemblement pour le Développement en abrégé
CNRD sous le Leadership de son Président, Colonel Mamadi DOUMBOUYA qui a décidé de marquer la rupture avec les anciennes pratiques nuisibles à la bonne gouvernance de notre Pays.
Conakry, le 6 janvier 2023
