Par la publication de la loi de finances initiale de 2023, l’article 244 du code général des impôts a été considérablement modifié. Désormais, le taux d’application de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) est passé de 0,5% à 3% du chiffre d’affaires, tout en réactualisant le minimum et le maximum des montants à payer.
Le montant de l’IMF ne peut, en aucun cas, être :
Ni inférieur à :
30.000.000 GNF pour les moyennes entreprises;
450.000.000 GNF pour les grandes entreprises.
Ni supérieur à :
450.000.000 GNF pour moyennes entreprises ;
3.000.000.000 GNF pour les grandes entreprises.
L’application de ce taux aux chiffres d’affaires des entreprises est soumise à la classification de celles-ci.
Justement, parlant de la classification des entreprises en République de Guinée, le code général des impôts rentrée en vigueur le 1er janvier 2022 n’a pas classifié les entreprises.
Dans le cadre du présent article, nos analyses concerneront que la classification faite par les textes Guinéens.
En effet, le choix de cette thématique est dû aux interrogations que se posent les entrepreneurs face à l’application du nouveau taux de l’IMF.
Il s’agit de savoir comment les entreprises sont classifiées au regard de la législation guinéenne et les conséquences sur le paiement de l’IMF.
La réponse à cette question s’articulera autour de la classification faite par le ministère du budget (I) et celle faite par le ministère par le ministère de l’industrie, des petites et moyennes entreprises (II)
I-) classification du ministère du budget
L’arrêt A/2013/066/MDB/CAB fixant les seuils de compétence de gestion du service des grandes entreprises, du service des moyennes entreprises et des sections communales et préfectorales des impôts.
Cet arrêté considère les grandes, moyennes et petites entreprises en fonction de 2 critères.
A- critères relatifs à la qualité
les personnes assujetties doivent être des
personnes physiques ou morales.
En ce qui concerne les personnes physiques, elles doivent avoir la qualité de
commerçant, d’artisan, d’agriculteur ou exercer une profession libérale.
Quant à aux personnes morale, elles doivent être de droit privé ou de droit
public mais ayant la forme d’une personne morale de droit privé.
B- Critères relatifs aux chiffres d’affaires et des immobilisations
Ce critère tient compte du chiffre d’affaires annuel et de l’immobilisation corporelle des entreprises.
Les grandes entreprises: le chiffre d’affaires annuel ou la valeur totale hors TVA des biens constituant des immobilisations doit être supérieur ou égal à 1.500.000.000 GNF;
Moyennes Entreprises :
Le chiffre d’affaires annuel doit être compris entre 500.000.000 GNF et 1.200.000.000 GNF ou la valeur totale hors TVA des biens constituant des immobilisations doit être compris entre 300.000.000 GNF et 1.500.000.000 GNF.
Petite entreprise :
Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieure à 500.000.000GNF ou la valeur totale des immobilisations corporelles doit être inférieure à 300.000.000 GNF.
II-) la classification faite par le ministère de l’industrie, des petites et moyennes entreprises et les conséquences de ces classifications sur le paiement de l’IMF
A- la classification du ministère de l’industrie, des petites et moyennes entreprises
En septembre 2017, le ministère de l’industrie, des petites et moyennes entreprises a établi une charte afin de mieux prendre en compte les préoccupations des PME.
Cette charte classifie les entreprises en façon de l’effectif du personnel, le capital social, la tenue de la comptabilité et le total du bilan.
1- Les micro entreprises :
Elles doivent remplir les conditions suivantes:
-Disposer d’un effectif inférieur à dix (10) employés ;
-Réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur ou égal à 500 000 000 GNF;
-Un niveau d’investissement inférieur ou égal 50.000 000 GNF;
-Tenir une comptabilité très allégée ;
-Être inscrit au registre de commerce.
2- les moyennes entreprises
Ces entreprises doivent remplir les conditions suivantes:
- Disposer d’un effectif de moins de cinquante (50) employés permanents;
- Chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à (500) millions GNF et inférieur ou égal à 2 500 000 000 GNF ;
- Avoir un niveau d’investissement hors taxes supérieur à 50 000 000 GNF et inférieur ou égal à 90 000 000 GNF;
- Tenir une comptabilité allégée ou de trésorerie certifiée par une structure de Gestion Agréée (CGA) selon le système comptableen vigueur en Guinée.
4- Les grandes entreprises
Ces entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- disposer d’un effectif supérieur à 200 employés permanent;
-Realiser un chiffre d’affaires hors taxes et des investissements supérieur à 20 000 000 000 GNF; - Tenir une comptabilité selon le système normal en vigueur dans l’espace OHADA et faire certifiée leur comptabilité par un membre de l’ONECCA.
B- conséquences de cette classification sur le paiement de l’IMF
Au regard du silence sur la classification des entreprises du code général des impôts en vigueur, et de la loi de finances initiale de 2023.
Sauf texte de loi contraire, toutes entreprises qui ne correspondent pas aux conditions d’éligibilité d’une moyenne ou grande entreprise ne sont pas concernées par l’IMF. Dès lors que la loi de finances initiale de 2023 qui modifie les dispositions de l’article 244 et suivants du code général des impôts en vigueur n’énumère que les moyennes et grandes entreprises dans le champ d’application du taux de 3% du chiffre d’affaires au titre de l’IMF.
