Après la décision rendue publique par le tribunal criminel de Dixinn dans le cadre du procès des évènements du 28 septembre 2009, condamnant le capitaine Moussa Dadis Camara à 20 ans d’emprisonnement, tout en requalifiant d’abord les faits en crime contre l’humanité, les réactions figent de partout. Des magistrats et tout comme les juristes pourquoi pas chez les citoyens s’expriment sur le verdict, à N’Zérékoré.
Interrogé par notre rédaction, Me Théodore Michel Loua, avocat au Barreau de Guinée estime que le tribunal a rendu la décision qu’il estime être conforme à la loi.
« Je me suis dit en tant qu’avocat que le tribunal a rendu la décision qu’il estime être conforme à la loi. Mais cela ne veut pas dire que ce qui a été dit c’est ce qui est en principe aux yeux de la loi, qui doit être suivi parce que les parties qui leur aussi les voix de recours que la loi les reconnaît, qui peuvent être exercés, qui peuvent permettre ces parties modifiées la même décision devant la chambre d’appel ou la Cour d’appel qui peut reformuler le même jugement tout comme il peut confirmer le même jugement. Donc, il y a une source qui reste ouverte ou qui reste à la disposition des parties des condamnées tout comme des parties civiles. Ils ont tous droit à un recours à la Cour d’appel qui peut reformuler ou revoir même la décision qui a été rendue et la même cour peut confirmer la décision qui a été rendue », a-t-il fait savoir.
Parlant du débrayage des avocats de la défense lors de la sentence suite à la grève déclenchée par le Bureau de Guinée, le magistrat a apporté des précisions :
« La présence ou l’absence d’un avocat devant le tribunal ne peut avoir aucune incidence sur la qualité ou la nature de la décision. La seule ressource que l’avocat dispose c’est de prendre connaissance de la décision du tribunal au greffe et relever appel. Comme le président l’avait rappelé, chaque partie à 15 jours pour relever appel si elles ne sont pas satisfaites », indique-t-il.
Concernant la requalification des faits en crime contre l’humanité, notre interlocuteur a également apporté des précisions.
« Une qualification peut être donnée par un juge d’instruction, par un officier de police judiciaire. Cette même qualification peut être modifiée par un juge d’instruction et le juge du siège peut donner une autre qualification. La qualification qui a été donnée par le juge d’instruction cette qualification a été modifiée par le juge du siège. Puisque le juge du siège a souvent le dernier mot en matière de sanctions, mais cela ne laisse aussi une porte ouverte aux parties qui peuvent exercer des voix de recours contre la qualification qui a été donnée, de le faire. C’est vrai qu’en droit il y’a un principe qu’on dit on ne juge pas deux fois la même chose c’est le principe, on ne peut juger deux fois la même chose. Donc, on ne peut pas donner une première qualification après on revient à la même qualification et on revient sur la même chose. On qualifie en principe ou on juge une seule fois. Mais les juges du fond ou les juges du siège ont aussi leur liberté. Mais cette liberté est relative et elle a droit aux options à toutes les parties d’exercer le droit de recours », martèle notre interlocuteur avant de lancer un cri de cœur aux autorités de la transition :
« On ne peut pas pour des faits commis par des préposés de l’État et qu’on interpelle pour premier temps les événements qui se sont produits le 28 septembre 2009, ce qui est normal. Et que dans un deuxième temps les événements qui se sont produits à Zokota les gens refusent d’interpeller des présumés auteurs de ces événements qui d’ailleurs sont en train de grandir en promotion. C’est en cela qu’on va constater la justice de deux poids deux mesures. Tout comme les évènements du 28 septembre 2009, ceux de de Zokota doivent être saisis à bras le corps par les autorités compétentes de la transition, pour que cette autre affaire soit jugée en interpellant les présumés auteurs », sollicite l’homme de droit.
Par ailleurs, il interpelle ses collègues à respecter les textes de lois et aux autorités de la transition à continuer à considérer la justice comme la boussole, parce que, estime-t-il, « la justice constitue la colonne vertébrale si elle est redressée et fonctionne normalement, toutes les autres filières de la société vont lui emboiter le pas pour fonctionner correctement. »
De N’Zérékoré, Gilbert Yoma Neyo Tinguiano, Kalenews.org
