Certains avocats ne partagent pas la déclaration de l’Association des Magistrats de Guinée(AMG), fustigeant les injonctions faites au parquet général de Conakry, par le garde des sceaux, aux fins de poursuites contre le président du tribunal de commerce. Pour ces avocats, l’AMG a trop vite agi. Ils estiment que le ministre de justice Alphonse Charles Wright n’a nullement violé la loi portant statut des magistrats selon laquelle, il faut l’avis du Conseil supérieur de la magistrature avant d’engager des poursuites pénales contre un magistrat.
Pour un avocat qui s est confié à nous sous anonymat, le ministre de la justice ne commet aucune faute en ne saisissant pas préalablement le Conseil supérieur de la magistrature, avant de faire engager des poursuites pénales contre des magistrats.
Son argument, c’est que les instructions du garde des Sceaux ne constituent pas un acte de poursuite. C’est pourquoi il affirme que l’Association des magistrats est passée à côté en fustigeant l’acte de Charles Wright.
Selon cet avocat qui s’est confié à nous sous anonymat, excepté l’hypothèse où le magistrat concerné doit être directement cité devant une juridiction répressive, l’opportunité des poursuites appartient exclusivement au procureur de la République.
Par ailleurs, l’avocat dit ne comprendre et trouve paradoxal, quand précédemment Charles Wright a demandé des poursuites contre d’autres magistrats tels que le président de la cour constitutionnelle, l’AMG n’en n’a jamais fait cas.
Il fait une distinction entre les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales. Conformément à l’article 34 de la loi 054 portant statut des magistrats, aucune poursuite ne peut être engagée contre un magistrat sans l’avis du CSM, rappelle notre interlocuteur.
En ce qui concerne des poursuites disciplinaires ajoute-il, conformément à l’article 38 de la même loi, le garde des sceaux saisit d’une plainte ou d’un fait de nature à entrainer une sanction disciplinaire contre un magistrat, après vérification met en mouvement l’action disciplinaire en saisissant le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Sur cette question, les avis des hommes de droits restent divergents. Me Pépé Antoine Lamah est d’accord que les instructions du ministre de la justice tendant à engager des poursuites judiciaires ne constituent pas en soi des actes de procédures, mais c’est tout comme, informe-t-il.
Selon l’avocat, le procureur général n’a pas le choix que de s’aligner sur des termes indiqués dans les instructions en raison du lien de subordination qui le lie au garde des sceaux.
Sekou Diateya Camara
