Établir un écrit dans l’établissement des actes juridiques est nécessaire, mais il est encore obligatoire dans certains cas. C’est que fait comprendre le juriste Journaliste Kalil Camara.
« Pour tout acte juridique portant sur une somme égale ou supérieure à 1 000 000 GNF, il faut obligatoirement faire un écrit (sous réserve des cas d’exception prévus par la loi). Ex: Si vous prêtez de l’argent égal ou supérieur à ce montant, l’établissement d’un écrit est obligatoire pour prouver votre créance, en cas de non reconnaissance par le débiteur.
Il en est de même si vous empruntez par écrit, vous devez également exigez un écrit lorsque vous le remboursez.
Ces exigences découlent des dispositions combinées des articles 995 et 1004 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en prouver l’existence. Celui qui se prétend libéré doit prouver que l’obligation est inexistante ou éteinte».
« Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant (1 000 000 GNF) , que par un autre écrit sous signature privée ou authentique».
Il appartient au créancier de démontrer l’existence de sa créance et au débiteur de prouver l’extinction de celle-ci. Et lorsqu’une personne brandit un écrit d’une obligation contre vous, vous ne pouvez le contester que par un autre écrit établi dans ce sens.
Quand on parle d’écrit, il ne s’agit pas de ce que vous faites pour vous-même dans votre registre ou dans votre cahier de note. Il s’agit de l’écrit fait soit par un officier public selon les cas par un maire, un huissier de justice, un notaire etc, soit par ou entre vous et votre contractant, daté et signé par lui. L’article 999 alinéa 1 de la loi indiquée met en évidence cette dernière exigence: « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même». Vous ne pouvez pas vous faire votre propre preuve en matière d’obligation.
Dans les actes juridiques, l’écrit est la preuve de votre droit en justice. Son établissement est obligatoire lorsque le montant est égal ou supérieur à 1 000 000 GNF. Et le recours à un officier public est obligatoire dans certains cas comme la vente d’une maison ou d’un terrain.»
Kalil Camara, juriste journaliste
