Une prévenue a été condamné à 12 mois dont 10 assortis de sursis au Tribunal de Première Instance de Labé. Le juge a décerné mandat d’arrêt contre lui à l’audience, conformément à l’article 537 du code de procédure pénale qui dispose:
Dans le cas visé à l’article 535, premier alinéa, s’il s’agit d’un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins de 6 mois d’emprisonnement, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu.
Quant à l’article 535 premier alinéa: Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine.
Voilà ce qu’a fait le juge.
L’empereur des poursuites, doit exécuter même avec grincement de dents, c’est à dire même ses réquisitions n’ont pas été suivies par le Juge.
Voilà le péché des magistrats suspendus.
Une plainte est déposée contre le juge et le Procureur. Deux arrêtés de suspension pour insuffisance professionnelle sont pris par le Garde des Sceaux avec saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Où se situe le problème juridique?
C’est le terme peine d’emprisonnement qui a trompé l’ancien Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry: Pour lui, les 10 mois de la peine accordée à titre de dette sur la tête de la prévenue (sursis) doivent être déduits de la peine d’emprisonnement. Ce qui la dispenserait des prévisions de l’article 537 suscité. Faux calcul. Le sursis est une peine d’emprisonnement Monsieur le Ministre. Seulement elle est soumise à une condition suspensive.
La question qui se pose est de savoir à reprocher l’insuffisance professionnelle ?
David Béavogui
