Les représentants de la société SIVITA ont animé une conférence de presse ce dimanche 07 mai 2023. Ils dénoncent la non-exécution des décisions de justice rendues dans l’affaire qui oppose leur société à l’Etat guinéen.
Selon Maître SeKou Amadou Sylla, avocat de ladite société, la cour suprême a rendu la décision définitive dans cette affaire, sauf que l’Etat guinéen peine à s’exécuter.
« Depuis plus de vingt ans, la société SIVITA est dans un processus judiciaire avec l’Etat guinéen. Le processus qui a abouti déjà à l’intervention de trois (3) décisions qui sont aujourd’hui definives. Il s’agit: de la décision de 2008 rendue par le tribunal de première instance de Kaloum, la décision de 2012 rendue par la cours suprême de Guinée et la décision de 2021 rendue également par la même cour suprême de Guinée. Toutes ces décisions ont déjà acquis l’autorité de chose jugée. Autrement dit il n y a plus rien à faire. Plus aucun recours n’est possible également contre ces décisions, il reste seulement à les exécuter et nous sommes à cette phase justement», a fait savoir l’avocat de la Société SIVITA avant de revenir sur les causes de le litige les opposant à L’Etat guinéen.
« Nous sommes dans le cas où un Guinéen en partenariat avec des étrangers a investi plus de trois cent Milliards (300 000 000 000) GNF sur l’étendue du territoire guinéen et qui a été victime de destructions, de résiliation unilatérale de bail et qui aujourd’hui rétabli dans ses droits par la justice guinéenne, que nous devons féliciter et remercier de passage, l’Etat a tout à fait intérêt, a même l’obligation de porter main forte à l’exécution de ces décisions de justice», indique cet avocat.
La société SIVITA à travers son avocat interpelle les autorités du pays : « un État qui ne fait pas exécuter ses décisions de justice fragilise dangereusement ses citoyens. Donc, j’interpelle l’Etat à travers l’autorité au plus haut sommet de porter un regard sur le dossier SIVITA, notamment sur l’exécution de ces décisions de justice dont elle est bénéficiaires», a lancé l’avocat.
Après avoir obtenu gain de cause devant la justice guinéenne, la société SIVITA compte user de tous les moyens légaux pour amener l’Etat guinéen à s’exécuter.
Olladi Ibrahim
