Réuni en plénière ce lundi 13 mars, les membres du CNT ont voté à la majorité le projet de loi portant statut général des Autorités Administratives Indépendantes (AAI).
Ce projet apporte de façon spécifique, un cadre juridique et institutionnel aux Autorités Administratives Indépendantes et comble ainsi le vide juridique laissé par les lois L 056 et L075 statuant sur les Etablissements Publics Administratifs (EPA) et les Sociétés Publiques Anonymes (SA).
Les Autorités Administratives Indépendantes sont des autorités de régulation dans les domaines des libertés fondamentales et ceux où les Pouvoirs Publics sont parties prenantes et en situation de concurrence.
Selon honorable Fabara Koné rapporteur de la commission constitution, loi organique, administration publique et organisation judiciaire, les secteurs et domaines devant faire l’objet de régulation présente ou peuvent présenter pour notre pays, des enjeux de protection ou de sécurité, de gouvernance financière et économique, d’arbitrage ou de souveraineté.
Dans leur attribution dit-il, « les AAI peuvent interpeller, arbitrer, sanctionner, prévenir, promouvoir, sécuriser, protéger en toute indépendance, afin de garantir l’impartialité des interventions de l’État, le respect des règles de la concurrence, la jouissance des libertés et droits inhérent à l’exercice des professions, activités relevant des secteurs régulé. », a-t-il fait savoir.
Pour le président du CNT, « La République de Guinée, pour libérer son potentiel, doit créer des infrastructures et l’environnement favorable pour stimuler la création d’entreprises et de la richesse. La prospérité des peuples n’est pas le fruit des seules politiques publiques qui, du reste, doivent se contenter de réguler et d’impulser. Elle est la conjugaison de leurs efforts au niveau aussi bien individuel que collectif, dans la recherche de la richesse et du bien-être», précisé Dr Dansa Kourouma.
« La Refondation et la Rectification institutionnelle entamées depuis le 05 septembre 2021, sous le leadership du CNRD et de son Président, sont une opportunité inouïe pour accélérer la cadence», a ajouté le Président du CNT.
Cette loi portant sur le statut des AAI adoptée par l’organe législatif de la transition, comble un vide juridique à en croire le ministre secrétaire général du gouvernement.
« Je tiens à vous exprimer à cette occasion, ma sincère satisfaction à la suite de l’examen de ce projet devant régir les attributions, l’organisation, le fonctionnement et la désignation des membres du conseil de régulation des autorités administratives indépendantes», s’est réjoui Abdouramane Siké Camara, avant de remercier les honorables conseillés pour leur contribution durant les travaux en commission et en Inter- commission ayant permis à l’adoption de la loi sur le statut général des AAI.
A noter que cette loi votée ce lundi comporte quatre(4) titres et trente-neuf (39) articles.
Ibrahima 2 Diané
