Selon les dispositions de l’article 241. I du Code Général des Impôts, les personnes morales visées à l’article 219 sont tenues de souscrire pour chaque exercice une déclaration de bénéfices selon les règles prévues pour l’Impôt sur les bénéfices Industriels et Commerciaux sous le Régime Réel Conformément aux dispositions des articles 108 et 110 à 112.
La déclaration des bénéfices d’une année civile est déposée au plus tard le 30 Avril de l’année suivante. Autrement dit, les bénéfices comptables de l’exercice 2023, doivent être déposés au plus le 30 Avril 2024.
I-Particularités économiques et contexte des déclarations fiscales de l’exercice 2023 :
Dans un contexte assez particulier pour l’économie mondiale touchée par les différentes crises économiques, qui ont eu des conséquences et des impacts très significatifs sur les différentes chaînes et structures des économies diversifiées et non ; la Guinée en plus de celles-ci est en train d’être fouettée par les soubresauts internes se manifestant sous les diverses formes. Malgré, la résilience démontrée dans certains secteurs et les propositions des moyens d’atténuation de leurs impacts, l’économie Guinéenne demeure ralentie et systématiquement affectée et sans perspectives de solution collective et définitive.
Par conséquent, ce ralentissement endogène des activités économiques aura impérativement des conséquences financières lourdes sur la capacité de mobilisation des ressources internes et pourtant, la Guinée manifeste actuellement un besoin financier énorme pour les services de déserte en électricité, d’infrastructures socioéconomiques, sans oublier les campagnes agricoles qui s’annoncent très prochainement , le déroulement des examens nationaux de fin d’année et les autres rubriques de dépenses souveraines incompressibles.
II-Des pertes fiscales énormes pour les Autorités actuelles du pays et des gains exceptionnels pour les multinationales :
L’économie Guinéenne particulièrement dépendante des ressources minières à plus de 80% à l’exportation et en plus de sa souveraineté solennelle monétaire, devrait disposer de la structure fiscale la plus solide et rentable dans la sous-région, compte tenu de ses deux avantages soutenus par les leviers budgétaires et monétaires historiques. Mais hélas, la Guinée enregistre depuis presque deux (2) décennies le taux de pression fiscal le plus faible contre 18 à 20% ou plus dans la Sous-région.
Ne disposant pas d’instruments fiscaux solides et de stratégies d’un système fiscal transparent pour évaluer la capacité réelle des contributions optimales des différents secteurs porteurs de l’économie, la Guinée s’ouvre à toutes les portes de perdition de recettes fiscales sous des formes d’évasion fiscale non frauduleuse et d’autres catégories de flux financiers illicites plus connues sous le nom du ‘’ Prix de transfert’’ avec ses multiples répercutions ou présentations dans les économies les plus faibles comme la Notre.
Ce phénomène de transfert indirect de bénéfices est responsable aujourd’hui de toutes les pratiques d’érosion de l’assiette fiscale de la Guinée face aux multiples transactions internationales entre les entreprises liées dans les différents secteurs de l’économie.
Cette technique de rapatriement indirect des bénéfices est loin d’être un espoir pour les législations fiscales Africaines en général et en particulier la Guinée de manière stricte, faute de ressources humaines compétentes et spécialisées à ces pratiques dans les différents secteurs de l’économie, où elles se manifesteraient sous diverses formes sophistiquées.
D’où une expertise locale avertie à ce phénomène serait nécessaire et sollicitée pour adapter les textes relatifs à ces sujets et promouvoir leur application stricte aux principes de la taxation unitaire des multinationales ou autres mesures de réduction des pertes de Recettes fiscales pour ma Guinée.
Si non, la Guinée connaitra encore des pertes de Recettes fiscales structurelles ; celles qui représenteraient ou constitueraient de gains exceptionnels de ressources financières pour ces économies structurées.
III-Les perspectives de solutions et atténuation de ces pertes fiscales pour la Guinée
Les Directions Générales des Régies financières de l’Etat étant la pièce maitresse pour les questions de mobilisation des ressources internes, sont confrontées aujourd’hui entre autres par les nouveaux défis avec une enveloppe financière assez remarquable annoncée dans la Loi de Finances initiales pour l’exercice 2024, et tablée sur une fourchette avoisinant les 30 Mille Milliards soit un taux d’accroissement de (+4,68%) par rapport à la Loi de Finance Rectificative-LFR de l’exercice 2023, selon l’ancien Ministre du Budget Dr Lancine Condé et son homologue du Gouverneur de la Banque Centrale Karamo Kaba parlant de la Politique monétaire du Pays.
Ainsi, dans son volet fiscal une attention particulière devrait nous interpeler tous, sur une nouvelle dynamique de recherche de voies, moyens et possibilités pouvant permettre aux Autorités, Managers et Responsables de projets impliqués dans la chaîne fiscale à atteindre des objectifs de mobilisation des recettes fiscales, consignés dans l’agenda annuel de l’exercice fiscal 2024.
Par conséquent, c’est dans cet élan d’analyse que nous proposons ou tentons d’apporter quelques pistes de solutions idoines pour la réussite de ces différents objectifs projetés, qui sont d’ailleurs conditionnés par les outils de gestion axée sur les résultats et mesure de performance (GAR) et sans nécessairement par ordre de priorité et ou détail, mais par nécessité pour la Direction, Managers et Responsables dont entre autres :
1-Augmenter les capacités de production des agents et autres parties prenantes à tous les niveaux selon les volumes horaires de prestation règlementaire ; 2-Analyser et évaluer les dépenses fiscales par ordre de priorité, afin d’optimiser celles-ci ;3-Instaurer une nouvelle culture de gestion et de rendement par mission et par dossiers des inspecteurs ; 4-Miser sur la qualité et rendement des missions de contrôle sous toutes ses formes avec avis favorables ou non à chaque niveau ; 5-Créer un cadre de dialogue entre toutes les parties prenantes et y compris les contribuables pour une synergie d’action responsabilisée et motivée ; 6-Créer, responsabiliser et structurer des équipes gendarmes capables d’analyser, maitriser et tirer les conséquences sur les flux entre parties liées ; 7-Renforcer les capacités techniques et opérationnelles des agents et autres mesures pour la spécialisation encadrée en cas de besoin pour les missions très particulières et à portée significative pour les rendements fiscaux dans l’intérêt de la nation ; 8-Promouvoir quelques réformes sur les circuits de traçabilité des informations conditionnelles à la mobilisation des ressources pour certaines substances et ou autres produits miniers; 9-Créer des conditions de travail pour les agents, qui seront axées sur les mesures de contrôle, d’évaluation et de performance ;
10-Autres mesures plus pointues selon les besoins et ou attentes des Directions et des Départements.
Je vous signale que cette tribune technique pourrait être mieux améliorée en cas de besoin.
Par Abdoulaye SOUMAH, Doctorant en Politique Budgétaire et Fiscale des Industries Extractives dans les pays en Développement ; Fondateur et Gérant du Cabinet Inteex-Sarl.
