Les conseillers nationaux sous l’égide de Dr Dansa Kourouma, président du conseil national de la transition (CNT), ont examiné et adopté ce mercredi 24 avril à l’hémicycle du palais du peuple deux projets de lois. Le Projet de loi portant attributions, organisations et fonctionnement de l’autorité de régulation du contenu local et celui portant amendement de l’article 36 des statuts de la BCRG.
Au cours de la même sessions, deux rapports ont été présentés. Le premier concerne la mission d’information dans les lieux de privation de liberté et le second porte sur la situation de l’hôpital national Donka.
Selon le rapport exposé par la Commission Constitution, Lois organiques, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, la loi sur l’autorité de régulation permettra à la Guinée le respect du contenu local.
« L’adoption de cette Loi permettra à notre pays de disposer d’une Autorité de Régulation qui va désormais veiller au respect du Contenu Local dans les différents projets. Ce qui aura un impact sur l’emploi et sur l’amélioration des conditions de vie des populations», a indiqué le rapporteur Dr Jean Paul KOTEMBEDOUNO qui invite les autorités à initier un projet de loi portant modification des dispositions des articles 6, 7 et 27 de la loi L/0010/CNT du 22 septembre 2022: «Au titre des recommandations, nous invitons le Gouvernement à initier un projet de loi portant modification des dispositions des articles 6, 7 et 27 de la loi L/0010/CNT du 22 Septembre 2022 portant contenu local en République de Guinée», a-t-il lancé.
Quant au projet de loi portant amendement de l’article 36 du statut de la BCRG, la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire a rappelé les exigences de l’article 36 en vigueur: « Il est à rappeler que l’article 36 des statuts de la BCRG actuellement en vigueur est formulé comme suit : « Le montant total des concours que la Banque Centrale peut accorder à l’Etat et, le cas échéant, aux organismes et entités publics, ne peut excéder 5% de la moyenne annuelle des recettes publiques ordinaires des trois derniers exercices financiers précédant l’année en cours et pour lesquels les comptes sont disponibles. Lesdits concours sont remboursables dans un délai qui ne peut dépasser 92 jours calendaires et sont assortis du taux d’intérêt du marché en vigueur en République de Guinée. La Banque Centrale peut acquérir des titres d’Etat à condition que ces acquisitions aient lieu sur le marché secondaire», a fait savoir honorable Mohamed Kaba avant de revenir sur les exigences de celui qui pourrait être reformulé:
« Ainsi, l’article 36 des statuts de la BCRG pourrait être reformulé comme suit :Le montant total des concours que la Banque Centrale peut accorder à l’Etat et, le cas échéant, aux organismes et entités publics, ne peut excéder 5% de la moyenne annuelle des recettes publiques ordinaires des trois derniers exercices financiers précédant l’année en cours et pour lesquels les comptes sont disponibles. Lesdits concours sont remboursables dans un délai qui ne peut dépasser 92 jours calendaires et sont assortis du taux d’intérêt du marché en vigueur en République de Guinée. Toutefois, aux termes de la présente Loi, une dérogation peut être accordée par la Banque Centrale à l’État, dans les circonstances extraordinaires telles que des crises économiques majeures ou des catastrophes naturelles, sur autorisation du Conseil d’Administration, sans excéder le taux de convergence de la CEDEAO et remboursable dans un délai ne dépassant pas 180 jours calendaires. Lesdits concours sont assortis d’un taux d’intérêt qui ne peut excéder le taux directeur de la BCRG. La Banque Centrale peut acquérir des titres d’Etat à condition que ces acquisitions aient lieu sur le marché secondaire», a-t-il expliqué.
Lesdits projets de lois ont été adoptés par 70 conseillers présents sur les 81.
Mansaré Naby Moussa
