Plusieurs prévenus croupissent dans les différentes maisons d’arrêt dans la région administrative de N’Zérékoré. Ces personnes en conflit avec la loi peuvent faire des mois voir même des années sans être présenté à un juge. Et pourtant, la loi prévoit qu’un présumé doit faire en détention provisoire 4 mois renouvelable une seule fois par le procureur. Chose qui agace Emmanuel Fassou Sagno, défenseur des droits de l’homme. Il demande aux garants des textes de loi de revoir leur copie, pour ne pas détenir des innocents à la place des coupables.
Il a été interrogé ce mardi 23 avril 2024 par le correspondant régional de votre quotidien électronique Kalenews.org : “Quand les prévenus sont dans nos différentes maisons d’arrêt, pendant leur séjour, la loi a prévu les dispositions pour dire que tel a commis effectivement une infraction, mais il doit faire tel temps avant d’être présenté à un juge. Sinon, on parlerait de violation des droits humains. Si on prend l’article 246 du code de procédure pénale, il prévoit que les infractions qu’on appelle des délits par exemple le vol simple, les injures. La durée de détention provisoire est de 4 mois renouvelable une seule fois par procureur. Quelqu’un qui a commis une infraction délictuelle, ne doit pas faire 8 mois ou 12 mois en prison sans être situé sur son sort, sans qu’il ne soit jugé. Dès lors que la peine est purgée, il sera automatiquement libéré sans condition. C’est pourquoi qu’on dit l’amande ne peut pas justifier la rétention du condamné. La liberté, c’est le principe et la privation de sa liberté laisse l’exception. Donc on ne peut pas priver un citoyen de sa liberté pour le payement d’une amande s’il a déjà purgé la peine de sa condamnation”, explique Emmanuel Fassou Sagno.
Pour le cas des infractions criminelles, ce défenseur des droits humains est aussi claire là-dessus : “Les cas des infractions criminelles, l’article 237 du code de procédure pénale a dit que 6 mois de détention provisoire renouvelable une seule fois par le procureur. Pour quelqu’un qui a tué, accusé de viol, de meurtre, d’assassinat, attentat à l’assassinat, atteinte à la sûreté publique, destruction d’édifices publics ou privés qui sont aujourd’hui considéré comme des crimes, la loi dit que la durée de détention est de 6 mois renouvelable une seule fois par le procureur. Quelqu’un qui est détenu pour une affaire criminelle ne doit pas faire plus 24 mois. S’il est détenu plus 24 mois sans être jugé ça devient une atteinte aux droits de ce détenu. C’est dommage que nous constatons dans nos maisons d’arrêt ces situations pareilles que nous dénonçons réellement”, déplore ce défenseur des droits de l’homme.
Concernant le retard des procès criminels dans les cours et tribunaux de la région, pour lui, la raison est très simple, c’est un problème financier : “La région de N’Zérékoré n’a que trois tribunaux de première instance. Les autres sont des justices de paix, mêmes des justices de paix il y’a des cas des délits. Nous avons tenu une réunion tripartite avec le haut commissariat des droits de l’homme dans le cadre de la tenue des procès criminels. Il y’a de cela plus de 2 ans les procès criminels ne se tiennent pas dans nos différents tribunaux. Les raisons sont très simples c’est des questions pécuniaires, c’est des questions des moyens financiers. Malheureusement, on a des prévenus qui ne sont pas jugés il y’a de cela deux ans voire même trois ans. La raison qui est évoquée c’est très simple, c’est une raison financière. Dans un procès criminel, il faut l’équilibre des parties. Il faut la partie civile et la défense et dans cet exercice la commission des avocats est obligatoire. L’État dit souvent qu’il n’a pas des moyens pour payer des horaires des avocats. Il y’a des primes des horaires qu’il faut payer aux magistrats et aux huissiers. Cette lenteur à une autre explication du retard des procès criminels. Ce n’est pas normal la loi est très claire on ne peut pas détenir un prévenu plus 3 ans qu’il est impliqué dans une affaire sans être situé sur son sort. Est ce qu’on est coupable ou pas, tous ceux qui sont détenus à la maison centrale ne sont pas tous des condamnés. Il y’a des présumés auteurs”, selon Emmanuel Fassou Sagno.
Il faut signaler que les procès criminels seraient organisés à très bientôt dans les différents tribunaux de la région, à en croire ce défenseur des droits humains.
De N’Zérékoré, Gilbert Yoma Neyo Teinguiano, Kalenews.org
