Il est quasiment mentionné dans tous les décrets« ce présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures…». Il faut dire que c’est un emploi abusif du point de vue juridique.
En effet, les lois prises au sens large obéissent à une hiérarchie. Ce principe est posé à l’article 9 alinéa 6 du code civil. Cette disposition classifie les lois dans l’ordre décroissant suivant:
1- La constitution;
2-Les conventions, accords et traités internationaux;
3- la loi;
4-Ordonnance;
5-Les décrets;
6-Les arrêtés
7- Les decisions.
Conformément à cette classification, les décrets viennent en cinquième ordre. C’est-à-dire que les quatre premiers ordres lui sont supérieurs. Il ne peut donc pas abroger les dispositions, bien qu’antérieures, de ces ordres supérieurs. Il n’abroge qu’une disposition d’un acte de même ordre ou d’un ordre inférieur dans la hiérarchie des normes.
De même ordre, s’il y’a un premier décret, le nouveau l’abroge. D’ordre inférieur, si par exemple il y a des arrêtés ou des décisions, le décret les abroge. Mais si le décret est contraire à la disposition d’un acte d’ordre supérieur, il se fera annuler.
Dès lors, mentionner à l’article final d’un décret, « le présent décret qui abroge toute dispositions antérieures, sera publié et enregistré …», est un emploi abusif.
Kalil Camara, Juriste Consultant
