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Vous avez payé des avances de loyer, mais vous voulez quitter, voici l’avis du juriste Kalil Camara 

« J’ai payé des avances de loyer mais j’ai envie de quitter avant leur épuisement. Que dit la loi ? » C’est la question d’un auditeur de Cavi Média dans l’émission le SCANNER. C’était lundi 21 juillet 2024. Lisez ci-dessous notre avis.

La réponse à la question posée dépend du type de bail à savoir bail  à durée déterminée ou indéterminée.

Bail à durée déterminée, c’est un contrat dans lequel le terme est fixé. Attention, payer des avances de loyers d’un an ne détermine pas que le bail est à durée déterminée. C’est le terme fixé pour la fin du contrat qui détermine ce type de contrat. Ex: conclure un bail pour un an. Dans ce cas, chacune des parties est tenu d’exécuter son obligation jusqu’à la date prévue. Au propriétaire de laisser la maison en location pendant toute cette durée et au locataire de payer le loyer.

Pour le cas où le locataire a payé des avances de loyer, mais il envisage de quitter avant la date prévue, il faut dire que la loi n’en dispose pas expressément. Cependant, selon les règles générales des contrats, dans le contrat à durée déterminée, la partie qui décide de la rupture anticipée en supporte toutes les conséquences. Ainsi, si le locataire décide de quitter avant la date prévue, il doit s’entretenir à ce qu’il ne laisse pas  du vide au préjudice du concessionnaire. Exemple trouver avec l’entente du concessionnaire un autre locataire pour le même type de contrat et pour la durée restant,  renoncer en tout ou en partie aux avances de loyer pouvant couvrir le délai de préavis qui est de trois.

Mais les avances de loyer ne peuvent être restituées que si son départ anticipé ne laisse pas de vide au préjudice du concessionnaire. Le locataire est  tenu aux loyers pour la durée prévue, même s’il n’avait pas payé des avances de loyer. Quitte à lui de combler le vide. En dépit de la rupture anticipée, l’article 1402 du code civil dispose « : En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail échu sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l’abus».

Si c’est le concessionnaire qui décide de la rupture anticipée, en sus de la restitution des avances, il doit des indemnités au locataire pour lui éviter tout dommage. Sans préjudice de la rupture anticipée, l’alinéa 2 de l’article susmentionné indique : « Toutefois, si la résiliation d’un contrat à durée déterminée est imputable au propriétaire, celui-ci est tenu de concéder au locataire un préavis gratuit de 3 mois de loyer». 

Bail à durée indéterminée, c’est un contrat sans détermination de durée. Si dans ce type  de contrat le locataire décide de quitter avant l’épuisement des avances du loyer, il doit renoncer à la partie pouvant couvrir le délai de préavis et le reste doit lui être restitué. D’après l’article 254 du code de la construction et de l’habitation, « les loyers des locaux d’habitation sont payés mensuellement». Le paiement des avances n’est pas dû au locataire, elle sont donc soumis à restitution au cas où elles n’ont pas été échues( utilisé par l’habitation). 

Si le concessionnaire décide de la rupture alors qu’il avait reçu des avances, il peut restituer les loyers non échus en tenant compte du délai de préavis. Évidemment les avances de loyer ne déterminent pas la date de la fin du bail.

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Kalil Camara, Juriste Journaliste

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