Le Procureur Général près la Cour d’Appel reste droit dans ses bottes. Charles Wright insiste et persiste que Colonel Balla Samoura, haut commandant de la gendarmerie n’a pasla qualité d’officier de Police Judiciaire.
Après sortie fracassante dénonçant les excès de pouvoir du Colonel Balla Samoura, Charles évoque des dispositions du code de procédure pénale énonçant le rôle d’un procureur général et les conditions d’acquisition de la qualité d’officier de Police judiciaire.
« Lorsqu’on n’interprète mal la loi on risque de créer ce qu’il faut qualifier de l’amalgame au sein de l’opinion publique. Monsieur le procureur général que je suis, selon mes attributions prévues à l’article 40-41-42-43-44-45 du code de procédure pénale, m’amènent principalement à deux choses. La première chose c’est la coordination et l’animation des parquets d’instance. Ça veut dire que tous les procureurs qui représentent le Ministère public dans le ressort de la cour d’appel de Conakry répondent sous la responsabilité du procureur général », précise-t-il.
Et d’insister: «Le haut commandant de la gendarmerie je répète et je réitère ne peut pas se prévaloir de la qualité d’officier de police judiciaire. Pour la simple raison: la loi sur les officiers de police judiciaire est très claire. Vous prenez l’article 9 du code de procédure pénale, il est clairement dit que la police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instructions à leur exécution. La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les fonctionnaires et agents auxquels sont attribués par la loi certaines fonctions de police judiciaire. Lorsque vous prenez cette disposition vous vous rendez compte que les activités de police judiciaire ne sont pas dirigées par un haut commandant de la gendarmerie, c’est dirigé par les procureurs, mais fondamentalement si vous regardez l’article 12 on dit que la police judiciaire est placée dans chaque ressort de la cour d’appel sous la surveillance du procureur général. Moi en tant que procureur général je ne peux pas admettre que quelqu’un qui n’apas qualité de police judiciaire convoque un citoyen pour quoi que ce soit », martèle le procureur général près la Cour d’Appel de Conakry.
«Le haut commandant n’a reçu aucune habilitation du procureur général. C’est le commandant, il ne peut pas être le commandant des officiers de police judiciaire».
Le procureur général Charles Wright promet de tirer toutes les conséquences du droit au cas où le haut commandant de la gendarmerie prétendrait exercer les attributions d’un Officier de Police Judiciaire.
Mansaré Naby Moussa
Mansaré Naby Moussa 628-030-370
