Le collectif des avocats des anciens ministres incarcérés à la maison centrale de Conakry était face à la presse ce Lundi. Objectif réagir à la sortie du procureur spécial près de la CRIEF et dénoncer la violation des droits des anciens ministres dans la conduite de la procédure.Dans son intervention, Maître Ousmane seye avocat au barreau du Sénégal a affirmé que le procureur spécial près de la CRIEF n’a pas la qualité d’initier des procédures contre les personnes poursuivies sur la base des lois speciales
« Le procureur de la CRIEF affirme qu’il a agit sur la base de l’article 462 du code de procédure pénale mais cet article régi la procédure de flagrant délit en matière de droit commun. Il a violé l’article 63 du code de procédure pénale, il a violé l’article 462. L’article 114 du code de procédure pénale dit que pour les délits prévu par les lois speciales le procureur de la République n’a pas le droit de les poursuivre sur la base du flagrant délit et n’a pas le droit de mettre ces personnes sous mandat de dépôt. Pour les personnes poursuivies sur la base des lois speciales, le procureur spécial n’a pas la qualité ni la compétence d’initier des procédures contre elles sur la base de la fragrance et de décerné des mandats de dépôt » a-t-il affirmé
Maître Mamadou ismaila Konaté avocat au barreau du Mali estime quant à lui que le procureur spécial près de la CRIEF a tout simplement violé la loi,par conséquent il annonce le collectif va attaquer le mandat d’arrêt pour mettre en avant son caractère illégal et va poursuivre le procureur spécial de la CRIEF pour violation flagrante de la loi
« On a un procureur spécial qui viole la loi, on a un procureur qui viole le droit et on a un procureur spécial qui opprime des personnes libres, mais pourquoi il le fait ? c’est parcequ’il sait que s’il avait présenté les 4 devant un magistrat instructeur aucun ne l’aurai suivi dans sa requisition de les mettre sous mandat de dépôt parceque le 6 il n’y avait pas de dossier matériel.
Nos clients nous ont donné mandat d’attaquer ipso facto dès demain le mandat pour mettre en avant son caractère illégal » a-t-il laissé entendre
Maître Mamadou ismaila Konaté annonce également que le pool d’avocats constitué par les anciens ministres vont tiré les conséquences pour poursuivre sur la base de la forfaiture un magistrat qui s’est rendu coupable de violation de la loi
Hady MINTHE
