Par une ordonnance rendue publique dans le JT de la RTG de 20h30 du 6 décembre 2021, le Président de la Transition a renforcé davantage les règles de fonctionnement de la CRIEF. En effet, selon ce texte, aucune immunité, aucun privilège de juridiction n’est opposable devant la CRIEF. À titre d’exemple, l’ exception d’incompétence de la CRIEF au profit de la Haute Cour de Justice ne pourrait pas être accueillie. Ainsi, un ministre qui, en principe,est justiciable de la Haute Cour de Justice pour les infractions commises dans l’exercice de ses fonctions, ne pourrait invoquer ce privilège de juridiction.

La compétence de la Haute Cour de Justice pouvait-elle être invoquée d’ailleurs dès lors qu’elle n’a jamais été mise en place bien que prévue par les lois fondamentales de 2010 et de 2020? Rien n’est moins sûr. Il faut rappeler qu’un arrêt de la défunte Cour constitutionnelle avait enjoint aux Pouvoirs Législatifs et Exécutif d’alors de mettre en place la Haute Cour de Justice. Mais en vain.

C’est peut-être maintenant que certains réaliseront que la mise en place de cette juridiction présentait un certain intérêt pour eux-mêmes.

Devant la CRIEF, ils seront jugés, en cas de poursuite, comme n’importe quel citoyen selon les règles du code de procédure pénale.

Enfin, les infractions relevant de la CRIEF sont imprescriptibles.

Quand on est au pouvoir, il faut mettre en place les bases d’une bonne justice, sans aucune arrière-pensée politique.

Me Mohamed Traoré, ex-bâtonnier

Dans une ordonnance du président Colonel Mamady Doumbouya, les compétences de la Haute Cour de Justice, prévue par la constitution de 2010 ont été attribuée à la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières.

« Les attributions des  Hautes Cours de justice instituée ou prévues depuis 1990, notamment celles relatives aux crimes et délits économiques et financiers sont dévolues à la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale », peut-on lire dans ladite ordonnance.

Selon l’article 2 de l’ordonnance, les immunités et privilèges de juridiction reconnues à certaines personnes, autorités et agents publics, tels que prévus par la législation en vigueur au moment des faits incriminés, conformément au Code pénal et au Code de procédure pénale, sont inopposables et inopérants à l’égard de la CRIEF.

L’article 4 de l’ordonnance indique que la CRIEF est compétente pour connaître de tous les faits antérieurs ou non à sa création relevant de son domaine de compétence.

Kalenews

Dr Alhassane Makanera Kaké, s’est prononcé ce lundi  sur la mise en place de la Cour de Répression des Infractions Economiques et financières (CRIEF). L’économise salue cette initiative des nouvelle autorités. Cependant,  il demande au colonel Mamady Doumbouya de créer toutes les conditions nécessaires pour le bon fonctionnement de cette institution.

« Ma première réaction consiste à féliciter les autorités pour cette initiative et demander également aux autorités de mettre en place tous les mécanismes nécessaires pour permettre à cette cour de fonctionner correctement. Notamment, les ressources humaines. L’exécutif doit tout faire pour donner assez de liberté et d’indépendance à la cour. Ceci pour que celui qui est poursuivi puisse répondre de ses actes conformément à la loi sans intervention de l’exécutif ni un autre pouvoir » interpelle-t-il.

Pour ceux qui pensent que la cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) vise à une chasse aux sorcières contre les anciens dignitaires d’Alpha Condé, cet économiste précise :

« On ne s’attaque pas à une personne mais à sa gestion. Si maintenant tu es du régime d’Alpha Condé et que tu as bien géré, tu n’as aucun problème. Mais on saurait dire que je suis du régime défunt ou déchu la loi ne peut pas m’être appliquée. Donc il faut que nous retenions que la cour ne doit pas s’intéresser à l’origine ou à la position des uns et des autres. Mais plutôt de leur gestion ».

Plus loin, ce docteur en finance publique exprime ses attentes vis-à-vis de cette cour juridictionnelle.

« Lorsque ça  va fonctionner, l’Etat aura suffisamment de moyens. Chose qui aura une incidence sur le budget de la Guinée qui pourra doubler ou multiplier en X. Et on a suffisamment de moyens, l’Etat peut faire face à des grands investissements sans demander l’aide du FMI ou d’autres partenaires », pense-t-il.  

Mohamed Barry