Alors qu’il a été autorisé par le doyen des juges d’instruction pour se soigner à l’étranger, le vice-président de l’UFDG Dr Fodé Oussou Fofana s’est bloqué à l’aéroport international Ahmed Sekou Touré. Face à cet empêchement, plusieurs citoyens dénoncent la violation d’une décision de justice. Qu’en-est-il juridiquement ? C’est la question à laquelle le juriste journaliste Kalil Camara a répondu.
« Au mois d’octobre dernier, le juge d’instruction a placé Fodé Oussou FOFANA et d’autres personnes sous contrôle judiciaire.
Sur la base de l’article 240 du code de procédure pénale, l’inculpé est placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d’instruction. Ce magistrat peut, à tout moment, modifier, supprimer ou suspendre tout ou partie des obligations mentionnées dans le contrôle judiciaire.
Cependant, tout aménagement du contrôle judiciaire par le juge d’instruction se fait par une ordonnance. Or, l’article 292 de la loi susindiquée permet au procureur de la république d‘interjeter appel de toute ordonnance du juge d’instruction. ( article 292 et suivants CPP). Il en est de même pour le procureur général qui peut interjeter appel de toute ordonnance du juge d’instruction.
Ainsi si le juge d’instruction modifie le contrôle judiciaire notamment en autorisant FODE Oussou à se soigner à l’étranger, il le fait à travers une ordonnance qui peut être attaquée par le procureur de la république comme indiqué ci-dessus.
L’appel,
L’exécution de l’ordonnance (la décision) du juge d’instruction est suspendue pendant le délai de l’appel( 5 jours) pour le procureur de la république. Et une fois l’appel interjeté, elle reste suspendue jusqu’à ce que la chambre de contrôle de l’instruction se prononce.
En conséquence, même si FODE Oussou a été autorisé par le juge à sortir du territoire pour se soigner, le procureur de la république peut relever appel et l’autorisation de sortir sera suspendue. Pareillement, si le procureur de la république consent à l’autorisation, le procureur général peut relever appel dans un délai de 10 jours qui lui est imparti», a précisé Kalil Camara, Juriste Journaliste.
Lancinet Camara
