L’une des obligations principales du locataire, c’est le paiement du loyer, contrepartie du bail. Cependant, faute de stipulations expresses des engagements, les modalités de ce paiement sont sources de mésentente. Où et quand le loyer doit-il être payé ? Ce sont entre autres les questions qui divisent généralement le bailleur et le locataire.
Le législateur guinéen ne répond pas expressément à ces problématiques. Néanmoins, nous allons vous donner notre avis juridique basé sur des éléments tirés de la loi.
Quand est-ce qu’il faut payer le loyer ?
Dans les obligations du locataire mentionnées à l’article 1388 du code civil, il est indiqué que le loyer est payé « aux termes convenus». En principe, le loyer est payé à la date indiquée dans le contrat, soit en début soit en fin de mois. Il est donc conseillé aux parties au bail de prévoir lors de la conclusion du contrat le moment de paiement du loyer. A défaut de cette indication et en cas de désaccord entre elles, puisque ce n’est pas une cause de résiliation du bail, il appartiendra au juge d’en décider.
En tout état de cause « les loyers des locaux à usage d’habitation sont payés mensuellement», c’est ce que dispose l’article 254 du code de la construction et de l’habitation. Au regard de cette disposition, le propriétaire ne peut pas imposer le paiement des avances.
Le loyer est-il quérable ou portable ?
Il est de principe dans la règle générale du paiement des obligations que les dettes sont quérables. C’est-à-dire que c’est au créancier de se rendre au domicile du débiteur pour obtenir paiement. Ce principe est aussi posé par le code civil dans son article 1191 alinéas 1 qui dispose : « Le paiement doit être fait au domicile du débiteur, sous réserve de la convention des parties et des dispositions de la loi» et 2 qui prévoit : « Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un corps certain ou déterminé, le paiement, faute de stipulation contraire, doit être fait dans le lieu où était la chose lors de la conclusion du contrat.».
Se basant sur l’alinéa 1 de cet article, dans le bail à usage d’habitation, le locataire est débiteur du loyer dès lors qu’il lui est dû, il appartient ainsi au bailleur qui en est créancier de se rendre au domicile de celui-ci. Ainsi, si le local loué est pris pour domicile du locataire, c’est au propriétaire d’y aller pour quérir le loyer.
Partant de l’alinéa 2, le bail à usage d’habitation porte sur un corps certain et déterminé ( bien matériel) notamment sur un immeuble. Dans ce cas, le paiement du loyer s’effectue dans la maison louée.
Par conséquent, si le propriétaire ne peut pas se rendre sur le lieu des locaux et il demande le paiement par Orangemoney ou par virement bancaire, c’est à lui d’en supporter les frais.
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Kalil Camara, Juriste-Consultant
