Fin des confusions. Le juriste journaliste Kalil Camara apporte des précisions importantes sur la caution dans la location et les avances dans la réalité guinéenne. Le chroniqueur des questions juridiques établit une une différence entre ces deux notions qui semblent être confondues par des uns et des autres.
« C’est très différent. La caution dans le bail à usage d’habitation est une somme d’argent que le locataire doit remettre au propriétaire avant d’occuper la maison. C’est la garantie pour le propriétaire en cas d’éventuelles dégradations ou de défaut de paiement du loyer de la part du locataire.
Le code civil dans ses articles 1424 et 1425 dispose que la caution ne peut excéder l’équivalent de 3 mois de loyer. Ces dispositions prévoient qu’à la fin du bail, la caution payée par le locataire pour garantir d’éventuelles réparations suscitées par son occupation des lieux lui est restituée au constat d’absence de nécessité de réparations
locatives.
Il faut préciser que la caution est différente du loyer ou des avances qui ne sont pas prévues par la loi. Le loyer est la contre partie de l’occupation de la maison et est payé soit mensuellement selon l’article 254 du code de construction et de l’habitat. Alors que la caution est intouchable et est restituée au locataire à la fin du bail.
Ex: Si vous vous entendez avec un bailleur sur un loyer fixé à 500 000 , avant d’entrer vous devez lui remettre une caution soit 1 mois, deux mois (1 million) à la valeur maximale de 3 mois de loyer. C’est la garantie au cas où vous n’arrivez pas à payer le loyer et que vous voulez quitter ou qu’il y’a des réparations à faire par le fait de votre occupation. Cela n’a rien à voir avec le loyer que vous payez en contrepartie de la jouissance du bien.
Mais Dans la réalité guinéenne, il se trouve que des concessionnaires ne connaissent pas la caution ou du moins ne l’exigent pas. Ils demandent des « avances du loyer « . C’est-à-dire que quand ils vous disent 6 mois d’avances et que vous les payiez, à la fin des 6 mois ils demandent un autre versement. Des avances dépendent de l’entente entre les parties au contrat.
Le gouvernement a parlé des avances et non de la caution qui est prévue par le code civil. Il faut donc éviter l’amalgame » , a précisé le juriste journaliste Kalil Camara sur sa page Facebook.
