A la préoccupation d’un citoyen dont le concessionnaire exige que le loyer soit payé au du mois, la Clinique KC Consultation Juridiction apporte la réponse. Nous vous invitons à la lire ci-dessous.
Selon le juriste Kalil Camara, les lois guinéennes qui régissent le bail à usage d’habitation ne prévoient pas expressément les modalités de paiement du loyer. « Cependant, le code civil dans son article 1388 fait l’obligation au locataire de payer le loyer «aux termes convenus». «Termes convenus » est la période décidée de commun accord entre le propriétaire de la maison et le preneur. Ainsi, après le premier mois de location dont le paiement du loyer s’effectue concomitamment à la remise des clés du local, le concessionnaire et le locataire peuvent s’entendre sur une période de paiement. Dans leur contrat, ils peuvent conclure que le paiement s’effectuera à la période à échoir ( début du mois) ou à terme échu ( fin du mois. A défaut de convention sur l’une de ces modalités de paiement au moment de la conclusion du bail, en cas de désaccord, ce n’est pas une cause de résiliation du bail, l’une des parties peut saisir par requête le président du tribunal dans le ressort où se situe la maison(C’est une procédure courte et rapide). Ce magistrat va trancher en tenant compte de la situation de chaque partie et de la pratique courante», a écrit le coordinateur de KC Consultation Juridique, précisant :
« Au titre de l’article 254 du code de la construction et de l’habitation, le loyer est payé mensuellement. En conséquence, le bailleur ne peut pas imposer au locataire un paiement trimestriel, semestriel ou annuel»
