Après la décision du gouvernement de réduire à trois mois les avances sur les locations à usage d’habitation, la décision suscite des interrogations chez certains citoyens quant à la réglementation du secteur et à la mise en application de cette décision. S’exprimant sur cette actualité, le juriste Karamo Mady Camara, estime que ce dont les Guinéens ont besoin d’une politique sur le loyer
« Les prix des loyers à usage d’habitations n’ont pas cessé d’évoluer ces derniers temps dans notre pays. Cette décision pourrait être contraignante dans la mesure où aucun cadre législatif ou réglementaire n’a été pris concernant son applicabilité. Aujourd’hui, ce dont les Guinéens ont réellement besoin, c’est une politique du loyer. Il faudrait un cadre qui définisse d’abord l’indice du loyer dans notre pays » a-t-il expliqué
Selon le juriste consultant, la décision portant limitation des avances sur le loyer à trois mois risque de ne pas aboutir. Karamo Mady Camara donne ses raisons
« Quand une décision doit avoir une portée réglementaire, elle doit pour être opposable aux citoyens faire l’objet d’une promulgation. C’est à partir de ce moment que l’on pourra parler d’inopposabilité ou d’opposabilité. Mais tel que c’est pris c’est une décision du conseil des ministres qui doit pouvoir être appliquée. Mais il y aucun mécanisme de pouvoir identifier un bailleur par exemple qui s’obstine à ne pas respecter cette décision ». a-t-il affirmé
Pour que cette décision soit mise en œuvre, le juriste propose
« Sectoriellement peut-être le ministre de l’habitat peut prendre un arrêt par exemple pour faire de ça une décision réglementaire. Et que le CNT puisse s’accaparer de la question et faire une proposition de loi pour en sortir un texte législatif qui va être désormais un texte avec vocation à s’appliquer sur tout le monde sur toute l’étendue du territoire national » a-t-il laissé entendre
Mohamed Barry
