Le procureur Alphonses Charles Wright a repris fonctions ce mercredi 06 avril après une semaine de suspension par le ministre de la justice, garde des sceaux pour faute disciplinaire dit-on. Interrogé sur cette levée de suspension , Me Mohamed Traoré, ancien bâtonnier au barreau de Guinée a indiqué que c’est une décision qui relève des attributions du ministre.
« Je me pose la question de savoir sur quel texte se base ceux qui disent que le ministre n’a pas le droit de lever une suspension avant la saisine ou la décision du Conseil supérieur de la magistrature. Parce qu’en matière disciplinaire concernant les magistrats, il faut faire la distinction entre les attributions du ministre et celle du Conseil supérieur de la magistrature. Lorsque le ministre pense qu’un magistrat a commis une faute disciplinaire, il a la possibilité de saisir le Conseil supérieur de la magistrature tout en laissant le magistrat en question à son poste. Mais il peut estimer qu’ en attendant la fin de la procédure disciplinaire, il n’est pas normal que le magistrat soit en fonction. Donc il le suspend. Mais comme je vous ai dit la dernière fois, la suspension n’est pas une sanction, le ministre ne peut pas sanctionner un magistrat. Quand il prend une mesure de suspension c’est en attendant la saisine du Conseil supérieur de la magistrature et l’issu de la procédure disciplinaire.
Et d’ailleurs quand il suspend, s’il ne saisit pas le Conseil supérieur de la magistrature dans un délai de trente (30) jours, la suspension tombe et le magistrat en question a le droit de reprendre sa fonction. Mais lorsqu’il suspend avant même la décision du Conseil supérieur, il a la possibilité lui-même de revenir sur sa décision. Rien ne lui interdit et je pense qu’il faut qu’on évite souvent ces genres de confusion», a-t-il expliqué.
Poursuivant Me Traoré précise qu’après examen par le Conseil supérieur de la magistrature sur les faits reprochés à Charles Wright, une gamme de sanctions peut lui être infligée.
«Le procureur Alphonses Charles Wright, peut bien être rétabli dans ses fonctions. Donc sa mesure de suspension levée et pendant ce temps le Conseil supérieur de la magistrature statue sur les faits disciplinaires qui lui sont reprochés. Ça n’a absolument rien à avoir. Ce sont des choses à mon avis qu’il faut distinguer. La suspension relève des attributions du ministre, il peut suspendre comme il peut lever cette suspension. Le Conseil supérieur après avoir examiné les faits qui sont reprochés au magistrat qu’il estime que la faute est vraiment établie, il y a une gamme de sanctions prévue par le statut des magistrats. Ça n’a rien à voir avec la suspension encore une fois. La suspension ne figure pas dans la liste des sanctions. Si le Conseil supérieur de la magistrature estime que monsieur Wright a commis une faute, il y a une liste de sanctions. C’est dans cette liste là qu’il va choisir la sanction à infliger au magistrat fautif», a précisé Me Mohamed Traoré.
Sur la question de savoir quelles sont les sanctions qui peuvent être infligées au procureur il avance: « Il y’a par exemple, l’avertissement, le blâme, le déplacement d’office, la rétrogradation mais pas la suspension»
Mansaré Naby Moussa 628-030-370
