Conditions d’éligibilité et incompatibilité à l’élection présidentielle ( Juriste Kalil Camara)

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Pour la candidature à l’élection présidentielle, il y’a les conditions d’éligibilité(I)  et les incompatibilités (II).

I- Les conditions d’éligibilité

Il s’agit des critères que les prétendants doivent remplir pour être candidats à l’élection présidentielle. Elles peuvent être positives ou négatives.

Elles sont positives quand elles exigent des candidats la situation d’être. Exemple : il faut être de nationalité guinéenne, être âgé de de 40 ans au moins et 80 ans au plus etc.

Elles sont négatives quand il est exigé des candidats la situation de ne pas être. Exemple : ne pas être condamné pour crime ou délit.

Les conditions d’éligibilité positives ou négatives ne peuvent être posées que par la constitution et le code électoral ( loi organique). Donc une une loi ordinaire ( statut  par exemple) n’en est pas applicable et ne peut s’inscrire dans ce sens.

II- Les incompatibilités

Elles visent la qualité, la fonction ou l’emploi du prétendant à l’élection présidentielle. Contrairement aux conditions d’éligibilité, les incompatibilités peuvent être posées par la constitution, le code électoral et le statut particulier.

Ainsi lorsque vous avez une fonction ou une qualité incompatible, il y’a deux cas qui peuvent se présenter :

1- incompatibilité absolue

 Elle signifie que vous ne pouvez pas du tout être candidat avant d’avoir démissionné à votre fonction ou de votre qualité. Ni la constitution ni le code électoral ne prévoit l’incompatibilité absolue. Elle se trouve spécialement dans les statuts particuliers.

Exemple : un magistrat ne peut pas être candidat sans avoir démissionné à l’élection présidentielle parce que la loi portant statut des magistrats lui interdit des activités politiques qui sont inhérentes à la candidature à l’élection présidentielle.

2- Incompatibilité relative

Elle est posée par la constitution et le code électoral.

  Dans ce cas, vous pouvez être candidat, si votre statut particulier ne vous interdit les activités politiques.

Exemple : un fonctionnaire ou un enseignant peut être candidat parce que le statut particulier des agents de l’État ne lui interdit pas les activités politiques, sous réserve du cadre du service.

Cependant, une fois élu à l’élection présidentielle, il doit renoncer à sa qualité d’agent de l’État qui est incompatible à la fonction de président de la République.

C’est ainsi, et la constitution et le code électoral prévoient que la qualité de président de la République est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée.

La démission ou pas d’un prétendant à l’élection présidentielle dépend de l’incompatibilité absolue ( statut interdisant l’activité politique) ou relative ( fonction de président ).

Kalil Camara, Juriste

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