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CNT: Les conseillers adoptent des projets de lois dont un portant modification du code de procédure pénale

A l’occasion d’une plénière tenue jeudi au siège du Conseil national de la transition, les conseillers nationaux ont examiné et adopté le projet de loi portant contenu local ainsi que celui modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale.

Le projet portant sur le contenu local  ambitionne de mettre en place un cadre de politique de promotion du contenu local plus ambitieux à la dimension des aspirations légitimes du Peuple de Guinée. Il vise également à corriger les insuffisances constatées dans la mise en œuvre des dispositions antérieures contenues dans les lois et politiques publiques en lien avec le contenu local, qu’il englobe. Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité par les conseillers nationaux. Une satisfaction pour la ministre du commerce, de l’industrie et des PME

« C’est une satisfaction totale pour moi et c’est une soirée historique qui permet de voir la Guinée se doter d’un texte de loi sur le contenu local, un texte de loi qui va permettre de protéger notre jeunesse, de renforcer le secteur privé et surtout de l’inciter à être très compétitive à la fois pour les Guinéens qui veulent des services de qualité mais d’être compétitive au niveau régional et international », a affirmée Rose Pola Pricemou

Le Projet de Loi portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale

comporte lui deux articles:

L’article premier énonce la modification de certaines dispositions des articles 13, 36, 80, 101, 147, 174, 239, 251, 260, 360, 623, 631, 856, 884, 975, 994, 1018, 1059, 1063, 1066, 1188 et 1221 du Code de procédure pénale. Il indique, en même temps, la nouvelle formulation des dispositions concernées. L’article 2 se rapporte aux dispositions finales. Ce projet permettra d’une part, de combler un vide juridique, et d’autre part de regrouper dans un seul décret l’ensemble des dispositions visées en son article premier, en vue de faciliter leur exploitation par les acteurs judiciaires.

« Vous savez dans notre pays depuis 2016, nous avons un code de procédure pénale qui renvoi à divers textes réglementaires tantôt ce sont des arrêtés, des arrêtés conjoints, des décrets mais en aucun moment ces textes réglementaires n’ont pu accompagner ce code de procédure pénale. Il est inadmissible que nous ayons le code de procédure pénale qui a internalisé toutes les dispositions en respect aux différentes conventions internationales auxquelles notre pays a souscrit, ne puisse pas être doté des textes d’application allant dans le sens de l’habilitation des OPJ, l’enquête, l’instruction, le jugement et des procédures spéciales. Aujourd’hui c’est chose faite. C’est puisqu’une joie pour nous »,  a explique  Alphonse Charles Wright garde des sceaux ministre de la justice et des droits de l’homme

 L’adoption de ce Projet de Loi facilitera l’appropriation et l’utilisation du Code de procédure pénale par les acteurs judiciaires dans la conduite du procès pénal.

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