La condition préalable du mouvement syndical pour suspendre sa grève et entrer en négociation avec le gouvernement est la libération du secrétaire général du SPPG, condamné par le tribunal correctionnel de Dixinn à 6 mois d’emprisonnement assortis de 3 mois de sursis. Dans une interview accordée au site Afriqueguinée, le secrétaire général du ministère du travail et de la fonction publique indiquait que la libération de Pendessa ne relève pas de l’exécutif. Le juriste journaliste Kalil Camara rétorque ces propos.
« Il faut rappeler qu’on en a un précédent judiciaire très récent. Je rappelle au secrétaire général du ministère du travail et de la fonction publique qu’après avoir passé plusieurs mois en détention arbitraire, Foniké Mènguè et Ibrajima Diallo ont été remis en liberté hors toute procédure légale par le garde des sceaux qui avait dit qu’il agissait au nom de la quiétude sociale. C’était une procédure en cours qui a été interrompue par l’exécutif . Ce qui était impossible sur le plan juridique. Le ministre qui a posé cet acte relève de l’exécutif. Donc bien sûr que c’est possible avec ce régime, l’exécutif pourrait également agir dans le même sens en libérant Pendessa».
Parlant du droit de grâce, Aboubacar Kourouma rappelait dans son interview avec Africaguinée que cette dispense de peine ne peut être accordée qu’après une condamnation définitive alors que Pendessa a relevé appel qui suspend la décision. Face à cet argument, Kalil Camara n’est pas juridiquement désarmé.
« Puisqu’ils ( Autorité exécutives) prétendent respecter la loi, bien sûr qu’il y a une possibilité d’accorder la grâce nonobstant appel interjeté. Je voudrais lui dire que s’il y a une volonté d’un droit de grâce il y a effectivement un moyen sans violer la loi. Au-delà de son pouvoir de déclencher l’action publique, le ministère public soumis à la hiérarchie du ministère de la justice est aussi un négociateur pénal. Il pourrait négocier avec le conseil de PENDESSA pour que ce dernier puisse se désister de son appel conformément à l’article 582 du code de procédure pénale. Ce désistement rend définitive la condamnation et rend caducs tous les appels incidents, d’où la possibilité du droit de grâce sans épuiser l’appel interjeté», a expliqué Kalil Camara avant d’ajouter :
« Je pense que la junte n’a pas intérêt à s’entêter et manifester son attitude condescendante. Appel programmé bien qu’avec une célérité impressionnante va aboutir à quoi en fin? Est-ce pour infirmer la décision rendue en première instance ( pour porter du discrédit de plus à l’indépendance de la justice) ou la confirmer pour la validité du droit de grâce alors qu’il y a une possibilité tout à fait légal que je viens d’expliquer ? L’un où l’autre je pense que c’est une perte de temps alors que le pays est à l’arrêt et ça ne fait que discréditer l’indépendance de la justice ».
Par ailleurs, le juriste journaliste démontre que le droit de grace n’est qu’une dispense de peine, laisse toutefois subsister la condamnation qui reste inscrite au casier judiciaire. Cependant, poursuit-il, : « il peut y avoir un décret spécial pour complètement effacer et les peines et la condamnation au casier judiciaire. Cette ouverture est prévue à l’article 1194 alinéa 2 du code de procédure pénale ».
Propos décrypté par Olladi Ibrahima
