En Guinée, force est de constater que certaines anciennes pratiques n’ont pas suivi l’évolution législative. C’est comme la pratique anachronique consistant à enlever les vêtements et chaussures des suspects pour les placer en garde à vue dans les commissariats et gendarmeries ou dans les maisons d’arrêt. Alors qu’elle est contraire à nos lois et à nos engagements internationaux. C’est à juste raison que notre Clinique KC Consultation Juridique insiste sur la nécessité de former les agents et officiers de police judiciaire quant à leurs mission et limite dans la recherche des infractions.
En effet, la personne humaine et sa dignité sont sacrées. Ce droit est consacré par la declaration universelle des droits de l’Homme et protégé par la charte de la transition et le code de procédure pénale qui fixe l’ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction.
Cette dernière loi dans son article préliminaire alinéa 8 dispose : « Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne».
L’article 100 ajoute : « : La garde-à-vue doit s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne».
Ces dispositions protègent la personne gardée à vue ou mise en cause ou même condamnée quelle que soit la nature de l’infraction qui la vise. L’OPJ ne doit lui retirer que des objets présentant un danger pour elle-même ou pour autrui ou des objets indiqués par arrêté ministériel pour des mesures de sécurité tel que le téléphone ou d’autres appareils connectés. Mais les objets qui ne présentent aucun danger pour elle et pour autrui et dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité ne doivent en aucun cas lui être retirés. Or les vêtements et chaussures ne sont pas des objets dangereux. Ils servent au respect de la dignité du gardé à vue.
Faut-il préciser, la fouille intégrale et l’examen médical, le cas échéant, s’effectuent dans les mêmes limites.
Un Officier de police judiciaire ou une autorité pénitentiaire qui fait enlever les vêtements d’une personne viole tous ces instruments juridiques. Il peut en conséquence faire l’objet de sanction disciplinaire voire de condamnation à verser des dommages et intérêts à la victime.
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Kalil Camara
