Dans son arrêt en date du 28 février 2024, la Cour d’appel de Conakry a réformé la décision du tribunal de première instance de Dixinn. Statuant à nouveau, elle a déclaré Sekou Jamal Pendessa coupable du délit de provocation directe à un attroupement non armé ni suivi d’effet. Pour la répression, la cour a condamné le camarade à trois mois d’emprisonnement dont 1 mois 6 jours fermes.
En effet, puisque le prévenu avait déjà passé plus d’un mois et six jours en détention provisoire, il a été immédiatement remis en liberté. Cependant, un mois 24 jours restant dans les trois mois sont assortis de sursis.
Qu’est-ce que le sursis ?
Au visa de l’article 135 du code pénal, c’est une dispense d’exécution de la peine d’emprisonnement. En l’espèce, la partie de la peine assortie de sursis dispense Pendessa à aller en prison. Mais à condition qu’il ne commette pas une nouvelle infraction pendant un délai de 5 ans.
Lorsque le général commet une nouvelle infraction , le sursis sera révoqué et il va aller en prison .
Et si la cour d’appel de Conakry estime que le fait d’appeler à une manifestation interdite constitue le délit de ‘’ provocation directe à un attroupement’’ conformément à l’article 632 de la loi précitée, pendant un délai de 5 ans si Pendessa appelle à une manifestation, le sursis qui lui a été accordé sera révoqué et il ira en prison.
En revanche, Sekou Jamal Pendessa n’est pas libre parce qu’il est emprisonné à ne plus appeler à une manifestation interdite.
L’autre conséquence juridique, c’est que sa condamnation reste inscrite au casier judiciaire et même après le délai d’épreuve précité, la justice prendra en compte la récidive, le cas échéant.
Kalil Camara, juriste journaliste
