Beaucoup de nos concitoyens posent la question de savoir si un locataire pouvait être expulsé de la maison pendant la saison hivernale. C’est à cette question que notre plateforme KC Consultation Juridique va répondre dans cet article.
D’après l’article 1405 du code civil guinéen: « En aucun cas, une décision d’expulsion d’un occupant de bâtiment ne peut être exécutée dans la période allant du 1er juin au 30 septembre.»
Il ressort essentiellement de cette disposition deux éléments notamment décision d’expulsion et la période allant du 1er juin au 30 septembre.
1-Sur la décision d’expulsion,
Contrairement à ce que pourrait entendre un profane en droit, dans la terminologie juridique, l’expulsion signifie faire sortir ou faire quitter par voie de justice. De là, il faut comprendre que l’expulsion ne se fait que par voie judiciaire. Juridiquement parlant, un bailleur ne peut pas expulser un locataire. Il ne peut que lui demander de quitter. En cas de refus du locataire de libérer, le propriétaire n’a pas d’autre moyen que de saisir le tribunal du lieu du local pour demander l’expulsion. Mais si le bailleur s’attaque de manière violente au locataire dans l’intention de le faire sortir à tort ou à raison, il se rend coupable des faits condamnés par la loi. Ainsi, il est important de retenir que c’est le tribunal saisi qui rend la décision d’expulsion.
2-Parlant du 1er juin au 30 septembre,
Ces dates sont indiquées par le législateur dans l’idée que c’est la période hivernale en Guinée.Quand l’article mentionné ci-dessus dispose qu’aucune décision d’expulsion ne peut être exécutée dans cet intervalle, c’est pour dire que même si le tribunal rend une décision d’expulsion du locataire, elle ne peut être exécutée dans la période allant du 1er juin au 30 septembre. Donc pendant la saison pluvieuse.
Par principe, si la fin d’un bail à durée déterminée tombe sur la période indiquée, le locataire est, selon le terme convenu dans le contrat, tenu de libérer. Mais comme expliqué dans nos précédents articles, le preneur est rigoureusement protégé par la loi. En période hivernale ou pas, il a la possibilité de demander la prolongation ou le renouvellement du bail, il a aussi le droit au maintien dans le lieu. Il pourrait donc opposer ces droit et le tribunal sera tenu de lui accorder un délai de grâce en tenant compte de la saison.
Que ce soit la saison sèche ou pluvieuse, en aucun cas le bailleur ne peut expulser le locataire. S’il souhaite récupérer sa maison ou s’il estime que le preneur ne respecte pas ses obligations, il lui demande de libérer. En cas de refus, il doit saisir le tribunal qui constatera si ses prétentions sont fondées pour prononcer l’expulsion du locataire. Mais l’exécution de la décision rendue par le tribunal sera suspendue si c’est la saison pluvieuse.
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Kalil Camara, Juriste Journaliste
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