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AccueilGUINEEAffaire Cellou Dalein Patrimoine Bâti: l'État soulève l'incompétence du Tribunal

Affaire Cellou Dalein Patrimoine Bâti: l’État soulève l’incompétence du Tribunal

L’État guinéen demande au Tribunal de Première Instance de Dixinn de se déclarer incompétent dans l’affaire qui l’oppose à Cellou Dalein Diallo. Selon la sommation faite à l’ancien ministre de quitter est une décision administrative dont la compétence relève de la cour suprême.

Le Tribunal saisi se prononcera sur la question lundi 28 février à 10 heures, selon l’avocat du président de l’UFDG.


« L’Etat est venu suggérer au juge, supplier le juge de se déclarer incompétent au profit de la chambre administrative de la Cour suprême. Au motif que l’acte émis serait un acte administratif alors que nous sommes devant un juge des référés avec compétence large. Et, compétent en toute matière. Donc, le lundi à 08 heures nous aurons la décision du juge », a à fait Me Paul Yomba Kourouma au sortir de l’audience. 

Kalenews

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