Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Ibrahima Sory II Tounkara, a fixé la période des passations de fonctions entre les magistrats sortants et entrants du lundi 26 au vendredi 30 octobre 2026 inclus. L’opération vise à garantir la continuité du service public de la justice et à assurer une transmission ordonnée des responsabilités au sein des juridictions et des parquets.
Dans une circulaire datée du 22 octobre 2026, le Garde des Sceaux instruit l’Inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires, les premiers présidents et procureurs généraux des cours d’appel de Conakry et de Kankan, ainsi que les responsables de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF), de prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de ces opérations.
Le ministre demande aux responsables concernés de coordonner les passations avec l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires, sous la supervision des chefs de cour compétents. Les magistrats concernés devront notamment procéder à la remise effective des dossiers, registres, archives, moyens de service et autres documents indispensables à l’exercice des fonctions transférées.
Les affaires en délibéré au cœur des consignes
La circulaire accorde une attention particulière au traitement des affaires en cours. Les magistrats sortants sont expressément invités à ne pas vider les affaires encore en délibéré ni à en prononcer les décisions durant cette période de transition.
En revanche, ils sont tenus d’achever la rédaction des décisions déjà prononcées et d’accomplir les formalités de signature relevant de leurs attributions, dans le respect des dispositions légales.
Le document prévoit également un inventaire contradictoire des procédures en cours, avec une attention particulière portée aux dossiers impliquant des personnes détenues, aux actes urgents et aux affaires dont les délais sont susceptibles d’expirer. Les scellés, valeurs et objets placés sous la responsabilité des services devront eux aussi faire l’objet d’un recensement.
Des procès-verbaux pour garantir la transparence
Pour assurer la traçabilité des opérations, chaque passation devra donner lieu à un procès-verbal daté et signé par les magistrats sortant et entrant, ainsi que par l’autorité chargée de la supervision.
Les éventuelles réserves, les pièces manquantes et les diligences restant à accomplir devront être consignées dans ce document. Les procès-verbaux et les documents concernés seront ensuite transmis à la Chancellerie, avec copie à l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires.
À travers ces mesures, le ministère entend encadrer rigoureusement la transition entre les magistrats, tout en préservant le suivi des procédures judiciaires et le fonctionnement régulier des juridictions.
Le ministre met en garde contre tout manquement
Le Garde des Sceaux insiste enfin sur le respect strict du calendrier et la transparence dans l’exécution des passations. Il prévient que tout retard ou manquement aux diligences requises devra lui être signalé sans délai.
« Tout empêchement ou défaut de diligence sera immédiatement porté à ma connaissance », avertit Ibrahima Sory II Tounkara dans sa circulaire.
Les opérations sont ainsi attendues du 26 au 30 octobre prochain, dans un cadre destiné à garantir une transmission effective des responsabilités et à éviter toute rupture dans le fonctionnement du service public de la justice en Guinée.
Mansaré Soumah Naby Moussa
