C’est l’avis du juriste journaliste. Selon Kalil Camara, le communiqué du ministre du travail et de la fonction publique déclarant ce lundi 26 décembre férié, chômé et payé viole le code du travail et le décret D/2022/ 0526 PRG CNRD/SGG.
Le juriste appuie ses arguments par des textes juridiques.
« oui ce communiqué viole la loi 072 et le décret D/2022/ 0526 PRG CNRD/SGG. Ce lundi n’est pas férié. L’article 222.8 du code du travail prévoit que les jours de fêtes légales sont déterminées par décret. Ce sont des jours fériés, chômés et payés. Ainsi le décret susindiqué énumère les jours de fêtes légales. Ils sont au nombre de 12 parmi lesquelles vous avez le 25 décembre qui est la fête de Noël», indique le journaliste avant de préciser :
« Certes, ce décret en son article 2 prévoit des exceptions pour certaines fêtes ( 02 octobre fête de l’indépendance, 01 janvier fête du nouvel an et fête de l’Aid El Fitr) qui, lorsqu’elles coïncident à un jour non ouvrable, le prochain jour ouvrable est férié, chômé et payé. Mais la fête de Noël ne fait pas partie de ces exceptions. Ainsi, ce lundi 26 décembre ne peut être férié ».
Le chroniqueur de l’émission Africa 2015 estime d’ailleurs que les entreprises peuvent engager la responsabilité du ministre du travail et de la fonction publique pour le manque à gagner dans la journée d’aujourd’hui.
« En conséquence, le communiqué du ministre du travail et de la fonction est illégal. Les employeurs peuvent engager sa responsabilité sur la base de l’article 1122 du code civil. Car, en décalant ce jour férié, chômé et payé, à travers un communiqué, les travailleurs resteront à la maison. Ce qui est un manque à gagner pour les entreprises qui subissent d’énorme préjudice».
Pour le juriste, s’il fallait déclarer ce lundi férié, chômé et payé, c’est un autre décret qui aurait dû être pris par le président, modifiant le décret cité ci-haut.
Lancinet Camara
