Le parquet spécial près le tribunal pour enfant de Conakry a annoncé à la télévision nationale dans la nuit du mardi l’interpellation de 34 enfants suite à la manifestation du FNDC le 28 juillet dernier. 29 ont été inculpé pour des faits d’attroupement et de destruction des biens publics et privés et 5 âgés de moins de 13 ans ont été remis en liberté.
« Le parquet spécial près le tribunal pour enfant de Conakry, informe l’opinion publique nationale et internationale de l’ouverture d’une information judiciaire contre 56 personnes.
En effet, suite à la manifestation du Front national pour la défense de la constitution (FNDC) 56 personnes ont été interpellées et traduites devant le parquet spécial près le tribunal pour enfant respectivement vendredi 29 juillet et lundi 01 Août 2022. Après examen des procès-verbaux, il a été constaté que 34 d’entre eux étaient mineurs dont 5 âgés de moins de moins de 13 ans.
En application de l’article 549 du code de l’enfant qui dispose : « l’enfant âgé de moins de 13 ans est insusceptible de poursuite pénale », le parquet s’est abstenu à engager des poursuites pénales contre ceux-ci.
Néanmoins, dans le souci de préserver l’intérêt supérieur de ces enfants, il a été décidé qu’ils soient mis à la disposition de leurs parents pour une meilleure prise en charge, conformément aux dispositions des articles 3 de la convention relative au droit de l’enfant et 12 du code de l’enfant.
En ce qui concerne les 29 autres mineurs, tous âgés de plus de 13 ans, le parquet spécial dans son rôle régalien de poursuivre ou non et en principe de la légalité des poursuites, a décidé de les poursuivre en ouvrant une information judiciaire pour des faits d’attroupement et de destruction des biens publics et privés. Les faits prévus et punis respectivement par les dispositions des articles 627, 628 et suivants, et 523 du code pénal.
Aussitôt, ils ont été traduits devant les juges des enfants qui conformément aux dispositions des articles 548 551 et suivants du code de l’enfant et 198 du code de procédure pénal, a ordonné leur détention provisoire au motif qu’ils sont poursuivis pour des faits graves et que cela est strictement nécessaire pour leur maintien à la disposition de la justice.
Le parquet spécial près le tribunal de première instance pour enfant regrette fort des concours de circonstance qui ont causé des pertes en vies humaines et entrainé de nombreux dégâts matériels et préjudices moraux au détriment de la société guinéenne et, ou des paisibles citoyens.
Le parquet spécial réaffirme sa volonté et son engagement indéfectible à veiller à ce que la dignité et l’intégrité physique des enfants en conflit avec la loi soient respectées. En toute circonstance et fait en outre, il invite les parents à assumer leur responsabilité parentale pendant les périodes de manifestations en empêchant leur enfant d’être au cœur des troubles dans la cité. Faute de quoi, il se réserve le droit de faire usage des dispositions combinées des articles 874 880 et 888 du code de l’enfant qui dispose respectivement :
- « le fait d’exposer directement un enfant à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi est punie d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 1 millions à 10 millions de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement » ;
- « le fait pour un parent, un tuteur ou de représentant légal d’un enfant d’abandonner volontairement son enfant poursuivi pour une infraction donnée au niveau des services de sécurité et de justice, est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 mois et d’une amende de 500 000 à 2 millions de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement » ;
- « Le fait par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif de se soustraire sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur, est puni de 3 mois à 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 2 millions à à 10 millions de francs guinéens et de l’une de ces deux peines seulement ».
En fin, le parquet spécial constate avec regret une délinquence intelligemment organisée à l’aune de laquelle les mineurs sont instrumentalisés. C’est pourquoi il rappelle de son droit de faire engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout parent défaillant ».
Décrypté par Kalil Camara
