Violer les heures du couvre-feu, est-ce une infraction pénale ? Le juriste Namory Fofana répond

Plusieurs personnes ont été arrêtées et placées sous mandat de dépôt par le procureur de Première Instance de Dixinn. Sidy Souleymane Ndiaye poursuit ces citoyens pour avoir violé les heures du couvre-feu sur la base de l’article 881 du code pénal.

Le juriste Namory Fofana trouve que cet article ne traite pas la question dont il est question. Selon ce juriste, l’article 881 ne saurait réprimer la violation des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

« L’article 881 dispose que   : « Est  puni  d’un  emprisonnement  de  3  mois  à  3  ans  quiconque,  par  sa  conduite, facilite  la  communication  d’une  maladie  contagieuse  et  dangereuse… »

Pour cette infraction:

1-l’agent pénal doit avoir commis un comportement fautif.

2-l’acte doit être suivi de contamination

3-la maladie communiquée doit être contagieuse et dangereuse, ce qui exclut des maladies comme le rhume, qui est contagieux mais non dangereux.

4-l’auteur doit être conscient de la conséquence de son acte, savoir que son agissement pourrait faciliter ou occasionner une contamination

Donc, il est d’abord important de préciser que le confinement entant que tel n’a jamais été ordonné en Guinée mais il s’agit de l’État d’urgence sanitaire. On sait que celui-ci a eu pour corollaire la restriction des droits individuels, par la prise de certaines mesures conformément à la loi de 1991 sur l’Etat de siège et l’Etat d’urgence en Guinée.

La question qui se pose est de savoir si le simple fait de violer une mesure prise dans ce cadre peut donner lieu à des poursuites sur la base de l’article 881  du code pénal ?

La réponse est simplement non.

Cette disposition peut être appliquée par exemple aux personnes qui ont été testées positives au Corona virus et mises en quarantaine, qui se seraient soustraites de cette mesure.

Elles pourraient même aussi être poursuivies dans ce cas sur la base de l’article 293 du même code, sous la qualification de mise en danger de la vie d’autrui. C’est à dire que dans les deux cas (articles 881 et 293), il faut qu’il y ait une contamination ou un risque de contamination. Alors que le simple fait de se promener à 22h est une violation des restrictions instituées par l’État d’urgence mais ne peut être poursuivi sur la base des articles 881 et suivants et même 293 », explique le juriste Namory Fofana.

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