« L’inopportunité de la peine de mort dans notre législation »( Le juriste Mamadou Aliou Sow)

C’est avec un grand regret, qu’on commence a constaté un débat très dangereux pour les droits de l’homme  et les libertés publiques. C’est en effet un recul. Bon nombre d’acteurs de la vie socio-politique commencent à prôner pour retour de la « peine de mort »au sein de l’arsenal juridique de notre pays.

Ignorant totalement l’objectif de la peine qui est la dissuasion et non l’extermination.

Pour la gouverne des partisans de cette idéologie, il importe de se poser une série de question dont les réponses permettront à l’opinion nationale et internationale de voire clair en tout ce qui concerne la peine de mort.

1▪︎L’application de la peine de mort garantit elle la non commission des infractions auxquelles elle est appliquée ?

2▪︎La sanction pénale prévoit-elle la réinsertion après condamnation ? Que deviendront les personnes condamnées à la peine de mort en cas d’erreur judiciaire ?

3▪︎Si le droit à la vie et l’intégrité physiques et morale sont protégées par la constitution, pourquoi l’Etat peut-il être autorisé à donner la mort à quelqu’un ?

Avant de répondre à ces questions, il me semble important de donner la définition de cette sanction pénale « peine de mort »qui viol systématiquement la déclaration universelle des droits de l’homme.

La peine de mort ou encore la peine capitale est une sanction continue dans une législation, applicable à certaines catégories d’infractions bien prédéfinies. Elle consiste a mettre fin à la vie de toute personne reconnue coupable de ces infractions prédéfinies.

Pour plus de compréhension, procédons comme suit:

I- Les mécanismes actuels de lutte contre la délinquance ou la criminalité pour être plus précis

Avec le nouveau code pénal de 2016, la république de Guinée a connu une grande révolution quant aux sanctions applicables aux délinquants.

Le code pénal à mis en place trois types  de sanctions pénales pour dissuader les futurs candidats à la commission des infractions :

1. Les sanctions principales

Les peines criminelles qui sont appliquées à toute personne qui se rendra coupable d’un crime comme le viol, le meurtre, l’assassinat…….

Ces peines criminelles peuvent être la condamnation à la réclusion criminelle à perpétué ( pour toute la vie) ; la réclusion criminelle à temps de 10 à 30 ans ; la détention criminelle à temps. Voir les dispositions des articles 26,27,28,29…32 du code pénal.

2.    Les sanctions  accessoires

C’est celles qui s’ajoutent à la peine principale, il peut s’agir de la dégradation des droits civiques et civil (impossibilité d’occuper une fonction publique, être un témoin, perdre le droit de vote) voir les articles 48,49 et 50 du code pénal

3- Les peines complémentaires, c’est celles qui nécessitent une décision spéciale du juge à côté de la peine principale.

Il peut s’agir : de l’interdiction de séjour, l’interdiction de sortir du territoire, la confiscation de certains droits, la publicité de la décision. Voir l’article 56 du code pénal.

II- Les motifs de la suppression de la peine de mort

Le 18 décembre 2007, l’assemblée générale de l’O.N.U a pris une résolution 62/149 qui prévoyait un moratoire quant à application de la peine de mort.

Même existant dans le système juridique, il arrive que les pays fassent plus de 10 à 20 ans sans appliquer une seule fois la peine de mort.

Mieux, beaucoup d’acteurs ignorent même l’existence la protection de la vie et l’intégralité physique et morale dans les constitutions. En Guinée, cette protection est prévue par les dispositions des articles 5 et 6 de la constitution.

Pour toutes ces raisons, rien ne pouvait justifier le maintien de cette sanction qui va à l’encontre même de droit naturel (le droit à la vie).

L’Etat ainsi que les personnes physiques  tous des sujets, si enlevé la vie d’une personne est considérée comme un crime avec les personnes physiques, il devait être de même avec l’Etat.

Personne n’a le droit d’ôter la vie de l’autre, c’est un droit naturel.

III- Les erreurs judiciaires

On parle d’erreurs judiciaires à chaque fois qu’une juridiction se trompe dans la manifestation de la vérité en condamnant surtout une personne qui n’est pas en réalité coupable.

Ces pratiques sont récurrentes dans les juridictions dont la nécessité d’accorder aux condamnés la possibilité de revenir devant la juridiction suprême pour être rejugé dès qu’il estime avoir la preuve de son innocence à travers la révision en cassation.

Il arrive dans plusieurs cas, que ce recours porte fruit en donnant lieux à la libération du condamné.

Imaginez un seul instant, que les preuves démontrent plus tard qu’un condamné à la peine mort était innocent après son exécution.

Les méthodes utilisées pour l’exécution de cette sanction doivent donner à réfléchir à tout un chacun, car elles donnent la chair de poule de toute personne qui a un cœur.

Les méthodes sont les suivantes :

   La chaise électrique ;

   L’injection des produits chimiques ;

   La chambre à gaz ;

   La fusillade…

Toutes ces méthodes contre un être humain, nous paraît inacceptable.

Voici la liste de quelques erreurs judiciaires qui peuvent en elles seules justifier la suppression de la peine de mort :

• Aux États-Unis d’Amérique,  Alfred chestrut, Andew Stewart et Ransom ont été condamné à perpétué pour un critère qu’ils ont pas commis, il a fallu attendre 36 ans pour découvrir qu’ils sont innocence.

• Loïc Secher à été condamné pour un viol qu’il n’a pas commis, il fallu 7 ans pour découvrir son innocence.

• Patrick Dils condamné à perpétué pour un meurtre qu’il n’a jamais commis, il a fallu 15 ans pour se rendre compte qu’il ne tapas le véritable coupable.

• Jean Marie Devaux condamné pour meurtre, c’est 8 ans après qu’il a été acquitté pour la simple raison qu’il était innocent.

Que deviendraient ces personnes quand on leurs appliquaient la peine de mort ?

IV- Les pays qui appliquent encore la peine de mort

Pour toujours démonter l’incohérence de la peine de mort devant les droits de l’homme, 141 pays ont aboli la peine de mort dans leurs législations contre 54 pays qui l’applique encore.

Parmi les pays qui se sont conformés aux droits de l’homme on peut citer : Guinée, France, Belgique….

Par contre il y a des pays qui sont  toujours en retard dans la protection … droits comme : Les États-Unis d’Amérique dans certains États fédérés, L’Arabie saoudite, L’Iran……

D’après une étude menée par l’académie américaine des sciences 4% des personnes condamnées à la peine de mort ont été déclaré innocentes.

Depuis 1973 plus de 8700 ont été condamnée à la peine de mort dont plus de 1500 ont été exécuté  et 182 étaient innocents.

Les pays qui appliquent la peine de mort occupe les premières places dans le classement des États où le tôt de criminalité est très élevée : La Syrie qui occupe le 9 rang mondial, La Jamaïque qui occupe le 11 rang mondial, L’inde qui occupe le 20 rang mondial, Les États-Unis d’Amérique occupent le 56 rang mondial

Tout ça montre que la peine de montre ne garantit pas la faiblesse du tôt de criminalité donc préservons la vie des autres car elle est sacrée.

Mamadou Aliou Sow

Titulaire d’un Master 2 en Droit privé

Tel 628 09 47 14 / 666 60 08 14

Email : sowjuriste@gmail.com

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