Les mandats judiciaires et leur exécution : Les explications du juriste Namory Fofana

Après des rumeurs sur certains sites d’informations laissant croire qu’un procureur de la République  a décerné un mandat d’arrêt contre le président de la FEGUIFOOT Antonio Souaré, des débats se sont enchainés entre les juristes.  Un procureur peut-il décerner un mandat ? Dans quel cadre ? Ce sont entre autres des questions qui divisent les hommes de droits.

Sur ces questions, Namory Fofana, Masterien en Droit Privé Fondamental à L’Université Général Lansana Conté de Sonfonia-Conakry, apporte des précisions.

« En matière pénale le mandat est l’acte judiciaire par lequel, pour les besoins d’enquête le magistrat compétent décide de faire comparaître en justice la personne qui en fait l’objet et si nécessaire de la priver de sa liberté pendant un temps déterminé par la loi.

Dans la présente étude nous verrons  successivement :

-La typologie des mandats (1)

-les mentions obligatoires (2)

-La notification des mandats (3)

-les sujets  (4)

-exécution des mandats (5)

1-LA TYPOLOGIE

Conformément aux dispositions de l’article 208 du code de procédure pénale « le juge d’instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d’amener, de dépôt ou d’arrêt… »

De cette énumération, le code de procédure pénale consacre cinq (05) types de mandats qui peuvent être classés en deux, selon qu’ils tendent à faire comparaître la personne qui en est  l’objet devant le magistrat “auteur du mandat”(a),et selon qu’ils tendent  à la privation de la liberté de cette même personne (b)

a- la COMPARUTION DE LA PERSONNE

*la comparution volontaire :

-LE MANDAT DE COMPARUTION

Le mandat de comparution est prévue par les dispositions de l’article 210 du code de procédure pénale. Il ne présente en réalité aucun caractère contraignant, c’est l’acte par lequel le juge d’instruction met un individu en demeure de se présenter devant lui aux date et heure qu’il lui indique .C’est une sorte de convocation solennelle qui laisse le soin à la personne qui en est l’objet de se présenter librement devant le juge d’instruction ,la traditionnelle et préférée phrase « ton pied mon pied » des officiers de police judiciaire ne tient pas en la matière

*la comparution coercitive :

-LE MANDAT D’AMENER

Aux termes de l’article 211 du code de procédure pénale « le mandat d’amener est l’ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant le magistrat mandant la personne à l’encontre de laquelle il est décerné »

Ce mandat est émis contre une personne lorsque son inculpation est envisageable et refuse de déférer spontanément à la convocation du magistrat auteur du mandat, et celui-ci  ordonne à la force publique de la contraindre à comparaître, bref un ordre donné à un ou des officiers d’amener une personne devant le donneur d’ordre (qui est dans tous les cas un magistrat), c’est le cadre idéal de la formule policière « ton pied mon pied »

Ces deux mandats ne tendent pas à une privation de liberté de la personne qui en est l’objet mais à sa comparution, sauf qu’exceptionnellement si l’interrogatoire de la personne ne peut pas être faite immédiatement, elle peut être conduite à la maison d’arrêt pour une durée n’excédant pas 24 heures (art 216 CPP)

-b LA PRIVATION DE LA LIBERTE DE LA PERSONNE

Les mandats de recherche, d’arrêt et de dépôt privent la personne à l’encontre de laquelle ils sont décernés de sa liberté

1-Mandat de recherche

L’article 209 ne dispose que « le mandat de recherche peut-être décerné à l’égard d’une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction … »

Ce mandat à une finalité privative de liberté en application des dispositions combinées des articles 209 in fine ,215 et 256 du code de procédure pénale qui donnent conjointement la faculté à l’officier mandataire de placer la personne recherchée en garde-à-vue au lieu de découverte, mais la loi impartit un délai de 24h au-delà duquel la détention est arbitraire ,un nouveau délai de 24h peut-être accordé par décision écrite et motivée du juge d’instruction

A l’expiration de ce délai la personne doit être conduite devant le mandant, ou un autre magistrat à l’effet de procéder à son interrogatoire ou à défaut  la libérer (art 216 in fine)

2-MANDAT D’ARRÊT

C’est l’article 213 qui constitue le siège légal du mandat d’arrêt, il est un ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant le magistrat auteur du mandat ,après l’avoir ,le cas échéant, conduite à la maison  d’arrêt indiquée sur le mandat ,où elle sera reçue et détenue .

Ce mandat est décerné contre une personne en fuite ou qui réside hors du territoire de la République, on en déduit que ce mandat peut « cumuler les avantages du mandat d’amener et du mandat de dépôt » (G.Stefani ,G.Levaseur et B.Bouloc)

3-MANDAT DE DÉPÔT

Aux Termes de l’article 212 du code de procédure pénale « le mandat de dépôt est décerné à l’encontre d’une personne inculpée et ayant fait l’objet d’une ordonnance de placement en détention provisoire .il est l’ordre donné au chef d’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné »

Après la typologie, il ya lieu de mettre accent sur les mentions obligatoires que doivent comporter ces différents mandats

2-MENTIONS OBLIGATOIRES (art 214 CPP)

Il y a les mentions communes à tous les mandats (a) et celles propres à certaines catégories (b)

a-mentions communes

Tout mandat sans distinction doit comporter l’identité de la personne à l’encontre de laquelle il est décerné, la date et la signature du magistrat mandant, enfin le mandat doit être revêtu du sceau de ce dernier (cachet)

b-mentions propres à certains mandats

Les mandats d’amener, de dépôt, d’arrêt et de recherche doivent comporter en outre les mentions communes, la nature des faits  reprochés à la personne, leur qualification juridique et les textes d’incriminations

3-LES SUJETS OU ACTEURS

Il ya les sujets actifs (ceux qui décernent)(1) et les sujets passifs (ceux contre lesquels les mandats sont décernés)(2)

1-les sujets actifs

a-Principe

Ce qui est de principe, tous ces mandats sont décernés par le juge d’instruction, c’est raison pour laquelle il est appelé par des esprits avertis « JUGE DES MANDATS… »

b-Exceptions

-Conformément aux dispositions des articles 112 ,113 et 114 du code de procédure pénale, exceptionnellement, pour des nécessités d’enquête, et limitativement en matière de flagrant délit, le procureur de la République peut décerner le mandat de recherche, d’amener ou de dépôt

-les mandats d’arrêt et de dépôt peuvent aussi être décernés par le juge de jugement à l’audience publique conformément aux articles 537, 538, 413, 479, 542, 538 et 749 du code de procédure pénale

-La chambre de contrôle de l’instruction qui est la juridiction d’instruction de second degré et le juge pour enfants peuvent aussi décerner les mandats d’arrêt et de dépôt (arts 312, 302,849, et 728 du CPP)

2-les sujets passifs

Les mandats de recherche, d’arrêt et de dépôt sont toujours décernés contre des personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit passible de peines d’emprisonnement

Les mandats de comparution et d’amener sont décernés contre les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices qui nécessitent une certaine enquête, et qu’on invite simplement à comparaître,  à défaut les y contraindre

4-LA NOTIFICATION DES MANDATS

  1. le mandat de comparution

Il est signifié par voie d’huissier à celui qui en est objet ou notifié à celui-ci par un officier ou agent de police judiciaire, ou par un agent de la force publique lequel lui en donne copie .

b-mandat de recherche, d’amener ou de d’arrêt

Tous ces trois mandats sont notifiés par un officier ou agent de police judiciaire ou encore par un agent de la force publique, lequel en fait l’exhibition à la personne et lui délivre copie

c-mandat de dépôt

Le mandat de dépôt est notifié à l’inculpé par le juge d’instruction.

5-EXECUTION DES MANDATS

a-l’étendue de l’exécution

L’article 209 du CPP dispose dans son dernier alinéa que « ces mandats sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire national »

Certains  peuvent l’être même au-delà de nos frontières par une coopération judiciaire (interétatique)

b- Le moment de l’exécution

L’article 231-1 dispose que « l’agent chargé de l’exécution d’un mandat ne peut s’introduire dans le domicile d’un citoyen avant 6 heures et après 19 heures »

c- les recours

Les mandats de comparution et d’amener n’entraînant pas une privation de liberté sont sans recours …

Les mandats d’arrêt, de recherche et dépôt sont susceptibles de recours, qui peut-être administratif ou judiciaire

Le législateur a d’ailleurs prévu une procédure de référé pénal (arts préliminaire et 237 du CPP) contre les détentions injustifiées ou celles qui ne remplissent pas les conditions légales qui(référé pénal ) sera développé dans le prochain article sur “LA DÉTENTION PROVISOIRE “

Namory Fofana ,Masterien en Droit Privé Fondamental,à L’Université Général Lansana Conté de Sonfonia-Conakry

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